Des conceptions différentes de l'extraterritorialité peuvent également compliquer les choses.
关于
外法权的法律学说方面的差异也可能不利地影响到合作。
Des conceptions différentes de l'extraterritorialité peuvent également compliquer les choses.
关于外法权的法律学说方面的差异也可能不利地影响到合作。
L'application extraterritoriale de ces dispositions fait l'objet du paragraphe 3.72 de l'article 7.
第7条（3.72）款5
了外法权的问题。
Son extraterritorialité constitue une violation du droit international.
其外法权的性质违反了国际法。
La loi sur l'aviation civile permet au ministre à prendre des arrêtés à effet extraterritorial.
《民用航空法》部长有权利通过有关条例，
此种条例的具有外法权效力。
Sa nature extraterritoriale entrave la liberté des échanges et le développement économique.
这种封锁的外法权性质有
自由贸易和经济发展。
L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur ces infractions.
冰岛可对上文所列各项罪
外法权。
L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur les infractions susmentionnées.
冰岛可对上文所列各项罪外法权。
De même, la loi susmentionnée présente un caractère extraterritorial marqué.
此外，上述法律还具有明显的外法权性质。
La juridiction sert dans la catégorie générale des crimes graves.
外法权适用于严重罪。
L'extraterritorialité n'existe que dans des cas exceptionnels énumérés à l'article 5 du Code pénal.
危地马拉只是在其《刑法》第5条的例外情况下才适用外法权。
Il encourage les autres pays à appliquer des lois extraterritoriales à cet égard.
他还鼓励其他国家在这方面实施外法权。
La loi prévoyait également l'exercice d'une compétence extraterritoriale pour la poursuite de ce type d'infractions.
法律还了对这类犯罪为的外法权。
Il prévoir également des applications extraterritoriales pour les infractions commises dans ce cadre.
法律草案也对这些罪的外法权作出。
Au Guatemala, l'application extraterritoriale du droit pénal est limitée et l'extradition est régie uniquement par des traités.
在危地马拉，刑法外法权有限，引渡只根据条约进。
Il impose des sanctions à des chefs d'entreprise de pays tiers, ce qui est une mesure totalement extraterritoriale.
它对来自第三国的商人实施了制裁，这是悍然的外法权为。
Exception à ce principe, l'extraterritorialité s'applique à plusieurs catégories de personnes selon les conditions prévues par la loi.
依法确的几类人可豁免这项原则——外法权。
La loi leur confère un caractère extraterritorial et en rend pénalement responsables les personnes qui ont aidé à leur commission.
法律这些罪具有外法权效力，并将刑事责任延伸到援助、教唆或协助犯罪的次位当事人。
Ainsi, si elles permettent également d'adopter des sanctions pénales contre des sociétés, ces dispositions extraterritoriales pourraient être étendues aux entreprises.
同样，如果这些国家允许对公司进刑事处罚，这些外法权的可以延及公司。
Elle présente trois aspects qui demanderont sans doute à être examinés, à savoir, la compétence, l'extraterritorialité et le droit applicable.
这一概念可能有三个需要考虑的方面，即管辖权、外法权和适用法。
Cependant, les questions touchant la juridiction extraterritoriale et la définition de la portée des activités de courtage demeurent source de controverse.
不过，外法权和居间转卖活动范围界问题仍争议不止。
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