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Des conceptions différentes de l'extraterritorialité peuvent également compliquer les choses.

治外法权法律学说方面差异也可能不利地影响到合作。

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Le Code pénal contient des dispositions sur la juridiction extraterritoriale.

《刑法》载有治外法权方面条款。

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La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.

萨摩亚法院在受理这些案件时治外法权

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La compétence extraterritoriale pourra également s'exercer lorsqu'une demande d'extradition aura été faite et rejetée.

治外法权也可在要求引渡而被拒绝情况下行使。

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De même, la loi susmentionnée présente un caractère extraterritorial marqué.

此外,上述法律还具有明显治外法权性质。

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La juridiction sert dans la catégorie générale des crimes graves.

治外法权适用严重罪行。

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L'extraterritorialité n'existe que dans des cas exceptionnels énumérés à l'article 5 du Code pénal.

危地马拉只是在其《刑法》5条规定例外情况下才适用治外法权

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Il encourage les autres pays à appliquer des lois extraterritoriales à cet égard.

他还鼓励其他国家在这方面实施治外法权

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L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur les infractions susmentionnées.

冰岛可对上文所列各项罪行行使治外法权

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L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur ces infractions.

冰岛可对上文所列各项罪行行使治外法权

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La loi prévoyait également l'exercice d'une compétence extraterritoriale pour la poursuite de ce type d'infractions.

法律还规定了对这类犯罪行为治外法权

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Il prévoir également des applications extraterritoriales pour les infractions commises dans ce cadre.

法律草案也对这些罪行治外法权作出规定。

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L'application extraterritoriale de ces dispositions fait l'objet du paragraphe 3.72 de l'article 7.

7条(3.72)款5规定了治外法权题。

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La loi sur l'aviation civile permet au ministre à prendre des arrêtés à effet extraterritorial.

《民用航空法》规定部长有权利通过有关条例,使此种条例规定具有治外法权效力。

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Son extraterritorialité constitue une violation du droit international.

治外法权性质违反了国际法。

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Sa nature extraterritoriale entrave la liberté des échanges et le développement économique.

这种封锁治外法权性质有碍自由贸易和经济发展。

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M. Zhang Yishan (Chine) (parle en chinois) : Durant 11 ans, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté chaque année des résolutions demandant à tous les pays de respecter la Charte des Nations Unies et de se conformer aux principes contenus dans les instruments juridiques internationaux, en abrogeant ou invalidant toutes les lois et mesures ayant des effets extraterritoriaux, qui portent atteinte à la souveraineté d'autres États, sur les intérêts légitimes d'entités ou de personnes placées sous leur juridiction ainsi qu'à la liberté du commerce et de la navigation.

张义山先生(中国):联合国大会已经连续11年通过有关决议,敦促所有国家遵守《联合国宪章》和国际法准则,撤销或废除任何具有“治外法权”效力、影响它国主权及其管辖范围内实体和个人合法权益、影响贸易与航运自由法律和措施。

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Si le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis a sans doute été facilité par le fait que l'Union européenne se prévaut de la compétence territoriale «objective» (qui présente des similitudes avec le principe de la compétence extraterritoriale fondé sur la «théorie des effets», qu'appliquent les États-Unis), d'importants écarts subsistent, et on a exprimé l'opinion que l'objection fondamentale du Gouvernement du Royaume-Uni, et de beaucoup d'autres pays, à l'application extraterritoriale de la législation antitrust des États-Unis limitait nettement le champ de la collaboration possible.

治外法权法律学说方面差异也可能不利地影响到合作;欧洲联盟主张建立在“客观”属地主义基础上管辖权 23 (这同美国主张建立在“效果学说”基础上治外法权有某些类似性)虽然可能推动了欧洲联盟与美国合作加强,但严重分歧仍然存在,24 有人表示,联合王国政府以及许多其他政府从根本上反对美国反托拉斯法域外执行,这严重限制了可能合作。

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Si le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis a sans doute été facilité par le fait que l'Union européenne se prévaut de la compétence territoriale "objective" (qui présente des similitudes avec le principe de la compétence extraterritoriale fondé sur la "théorie des effets", qu'appliquent les États-Unis), d'importants écarts subsistent, et on a exprimé l'opinion que l'objection fondamentale du Gouvernement du Royaume-Uni, et de beaucoup d'autres pays, à l'application extraterritoriale de la législation antitrust des États-Unis limitait nettement le champ de la collaboration possible.

治外法权法律学说方面差异也可能不利地影响到合作;欧洲联盟主张建立在“客观”属地主义基础上管辖权 (这同美国主张建立在“效果学说”基础上治外法权有某些类似性)虽然可能推动了欧洲联盟与美国合作加强,但严重分歧仍然存在, 有人表示,联合王国政府以及许多其他政府从根本上反对美国反托拉斯法域外执行,这严重限制了可能合作。

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Ces actes sont passibles de peines graves, emprisonnement à vie ou même, dans certaines circonstances, peine de mort; en outre, les dispositions pertinentes comportent pour bon nombre d'entre elles des clauses de compétence extraterritoriale qui les rendent applicables aux « actes commis hors des États-Unis par une personne qui en a la nationalité, ou en est un résident habituel (qu'elle s'y trouve au moment considéré ou non) », et aux « actes commis hors des États-Unis par un ressortissant étranger se trouvant aux États-Unis au moment considéré ».

不仅处刑很重,包括无期徒刑或在某些情况下死刑,而且许多罪行包括治外法权,使那些罪行可以适用“美国公民或常住美国居民(不论该人现在是否在美国境内)在美国境外行为;”和“现在住在美国外国国民在美国境外行为。”

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