Le Guatemala devrait réduire le nombre des délits auxquels cette peine est applicable, particulièrement au niveau de la justice militaire, et préciser le cadre juridique du sursis à exécution.
危地马拉应该减少判处这种惩罚罪行
数目,特别是在军法
度之内,并应澄清死缓
法律框架。
Le Guatemala devrait réduire le nombre des délits auxquels cette peine est applicable, particulièrement au niveau de la justice militaire, et préciser le cadre juridique du sursis à exécution.
危地马拉应该减少判处这种惩罚罪行
数目,特别是在军法
度之内,并应澄清死缓
法律框架。
Le représentant rappelle que son gouvernement a instauré un moratoire sur la peine capitale, qui bien que suspendu, continue d'être en vigueur en ce sens que les juridictions congolaises se limitent à prononcer la peine de mort sans l'exécuter.
这位代表提醒说,刚果已建立
死缓
度,尽管死刑被取
,
在某种意义上说仍继续有效,那就是刚果司法机关仅仅宣布死刑,
不执行。
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