根本法

Le droit de propriété est garanti par la Loi fondamentale dans son article 13.

财产权在《根本法》13得到了保障。

L'article 51 de la Loi fondamentale aussi établit la liberté d'association, sans aucune autorisation administrative.

《根本法》51还规定了无须经过行政批准的结社自由。

Il faut aussi adopter des lois fondamentales relatives aux enfants.

还有必要制订关于儿童的根本法。

En effet, la famille est considérée par la loi Magne cap-verdienne comme un élément fondamental et la base de toute la société.

事实上，佛得角《根本法》 认定家庭是整个社会的基本单元和基础。

Dans ce sens, l'article 68 de la Loi fondamentale assure le droit à la propriété privé bien comme sa transmission pour vie ou mort.

本此精神，《根本法》68保私人财产权以及私产可在生前或死后转移。

L'Algérie a fait du principe de l'alternance au pouvoir et de l'organisation d'élections libres et honnêtes un choix irréversible, inscrit dans la loi fondamentale.

阿尔及利亚已经把轮流执政和举行自由诚实选举的原则变成了一种不可逆转的选择，这一选择已经写入根本法之。

Ce principe, affirmé dans la Loi fondamentale et repris dans la plupart des textes de loi, se heurte aujourd'hui encore malheureusement à des contraintes sur le plan pratique.

《根本法》明规定的这项原则在大部分其他法律文都得到了再现，但是在实践层面上还存在着一些限制。

Des lois organiques et ordinaires ont été promulguées pour donner effet aux principes constitutionnels sus mentionnés, confirmant les préceptes de l'égalité et de la non discrimination à l'égard des femmes.

组织法和普通法细化了《根本法》的各项原则，认了男女平等和不得女的原则。

Dans son article 16, la Loi fondamentale énonce que le mariage et la famille qui constituent le fondement naturel de la vie en société, sont protégés et promus par l'État.

《根本法》16规定，作为社会生活的天然基础，婚姻和家庭受国家的保护和鼓励。

La Loi fondamentale confie aux tribunaux le soin de protéger la vie, la liberté, la dignité, l'honneur, le patrimoine, les relations familiales et les autres droits et intérêts légitimes des citoyens.

《根本法》授权法庭保护公民的生命、自由、尊严、荣誉、财产、家庭关系和其他合法权益。

Les seules exceptions devraient être les lois constitutionnelles, qu'il est toujours difficile de modifier et qui peuvent être un obstacle juridique réel à la participation à un traité de l'État concerné.

唯一的例外是根本法，因为根本法难以修正，能够对当事国加入国际约构成实际的法律障碍。

En concluant l'Accord du 15 novembre, le Conseil de gouvernement de l'Iraq s'engageait à rédiger une loi fondamentale pour définir les principes fondateurs du nouvel État iraquien et pour céder l'autorité à un Gouvernement souverain.

伊拉克管理委员会随着缔结11月15日的《协定》，保证草拟一部根本法，立创立新的伊拉克国的原则并把权力交给一个主权政府。

D'après ce qui a été dit, les articles 48, 49 et 53 de la Loi fondamentale assurent la liberté d'activité éducative, de recherche, de création littéraire et artistique bien comme toutes les activités culturelles.

根据以上所述，《根本法》48、49和53保证从事和参加教育、科研、文学和艺术创作以及所有文化活动的自由。

Une disposition générale de non-discrimination est insérée dans le préambule de la Loi fondamentale, et les dispositions sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail sont renforcées.

非性总体款被纳入《根本法》序言部分的同时，关于男女在就业和工作方面享有平等权利的款也得到了加强。

Cependant cette égalité affirmée dans la Loi fondamentale n'est pas toujours traduite dans les textes de lois ordinaires, notamment le Code civil dans lequel existent quelques dispositions discriminatoires dont il a fallu opérer une révision.

但是，这项《根本法》规定的平等权并未在所有的普通法文体现出来，特别是《民法》仍然存在着一些需要修改的性款。

Des dispositions d'ordre institutionnel et législatif, notamment la Loi fondamentale et les lois organiques affirmant l'égalité en dignité et en droit de l'homme et de la femme mettent ces derniers à l'abri de certains abus et comportements dégradants.

某些制度和立法措施，特别是《根本法》和组织法，承认男子和女在尊严和权利方面一律平等，并将女之于保护之下，以使其免受各种恶习和不良行为的伤害。

Elle peut donc aujourd'hui, depuis cette noble tribune, s'enorgueillir de quelques réalisations concrètes : un cadre juridique, notre Constitution bolivarienne et la Loi organique de protection complète des enfants et des adolescents, visant à donner suite aux dispositions de la Convention.

因此，委内瑞拉现在从这个崇高的讲台上非常自豪地谈到它所取得的一些具体成就：一个法律框架，即我们的玻利维亚宪法；全面保护儿童和青春期男女的根本法，其目的是符合《公约》的款。

D'ailleurs, pour accomplir le droit à l'éducation, la Loi fondamentale confie à l'État la tâche de promouvoir l'enseignement à tous leurs niveaux, créant des conditions d'accès à tous et aux différents degrés d'enseignement, à la recherche scientifique et à la création artistique.

此外，为了行使这一权利，《根本法》交给国家一个任务，即促进各级教育，创造人人可以参与不同等级教育、科学研究和艺术创新的件。

« Devant la loi, la femme, quel que soit son état civil, jouit dans tous les domaines de la vie publique, privée et familiale, en matière civile, politique, économique, sociale et culturelle, des mêmes droits et des mêmes possibilités que l'homme ».

《赤道几内亚根本法》，即，《赤道几内亚宪法》13（c）也明做出同样的规定：“女在法律面前、在一切公共、私人和家庭生活领域，在模式、政治、经济、社会和文化领域均享有同男子平等的权利和机会而不论其婚姻状况如何”。

La combinaison de ce dispositif avec le disposé dans l'article 77 de la Loi fondamentale, qui s'occupe du droit à l'éducation écarte toutes les équivoques sur l'égalité de tous les citoyens de la République du Cap-Vert, hommes et femmes dans le domaine de l'éducation et de la culture.

将此规定与涉及教育权利的《根本法》77的规定结合起来，很容易看出，佛得角共和国的所有公民，不论男女，在教育和文化方面一律平等。