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Il faut aussi adopter des lois fondamentales relatives aux enfants.

还有必要制订关于儿童根本法。

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L'article 51 de la Loi fondamentale aussi établit la liberté d'association, sans aucune autorisation administrative.

《根本法》第51条还规了无须经过行政批准结社自由。

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Le droit de propriété est garanti par la Loi fondamentale dans son article 13.

财产权在《根本法》第13条中得到了保障。

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À la suite de l'adoption de la Constitution, nous avons entrepris un vaste travail de remaniement du Code civil, du Code pénal et du Code de procédure pénale, tout en élaborant de nouveaux textes fondamentaux importants, tels que le Statut de la magistrature et les modifications apportées à la loi sur la structure et le fonctionnement du Conseil suprême de la magistrature.

在通过这一宪法之后,我们一直在大规模地修正现有民法、法以及事诉讼法,与此同时,我们正在拟订重要新根本法,诸如治安法庭规约以及治安法庭最高委员会结构和职能法修正案。

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L'article 17, no 1, de la Loi fondamentale en vigueur consacre malgré que les lois ou des conventions internationales puissent consacrer droits, libertés et garanties non prévues dans la Constitution, de cette manière, tous les dispositifs de la Convention ont été complètement réceptionnés par la Constitution en vigueur même que celle-là contienne droits, libertés et garanties plus englobant que celle-ci.

尽管相关国际法律或公约有专门规,但现行《根本法》第17条第1款依然专门规了《宪法》中没有规权、自由和保证,因此,《公约》中所有规已经完全纳入了现行《宪法》,《宪法》中包涵权、自由和保证甚至比《公约》包涵还要多。

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À propos des types d'accès à la vie publique et, en particulier, à la fonction publique, le droit à l'égalité et à la non-discrimination garantie par la Loi fondamentale, fait partie de la législation habituelle qui établit expressément l'égalité en matière de conditions d'accès, d'occasions et de promotion pour tous les candidats et tous les emplois.

于参加国家生活、特别是担任公职方面,《根本法》保证了平等权和不受歧视权,这些权成为一般立法一个组成部分,一般立法明确规,在所有候选和就业方面,对参与条件、机会和晋升实行人人平等。

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La combinaison de ce dispositif avec le disposé dans l'article 77 de la Loi fondamentale, qui s'occupe du droit à l'éducation écarte toutes les équivoques sur l'égalité de tous les citoyens de la République du Cap-Vert, hommes et femmes dans le domaine de l'éducation et de la culture.

将此条规与涉及教育权《根本法》第77条规结合起来,很容易看出,佛得角共和国所有公民,不论男女,在教育和文化方面一律平等。

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« Devant la loi, la femme, quel que soit son état civil, jouit dans tous les domaines de la vie publique, privée et familiale, en matière civile, politique, économique, sociale et culturelle, des mêmes droits et des mêmes possibilités que l'homme ».

《赤道几内亚根本法》,即,《赤道几内亚宪法》第13条(c)也明确做出同样规:“妇女在法律面前、在一切公共、私人和家庭生活领域,在模式、政治、经济、社会和文化领域均享有同男子平等权和机会而不论其婚姻状况如何”。

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D'ailleurs, pour accomplir le droit à l'éducation, la Loi fondamentale confie à l'État la tâche de promouvoir l'enseignement à tous leurs niveaux, créant des conditions d'accès à tous et aux différents degrés d'enseignement, à la recherche scientifique et à la création artistique.

此外,为了行使这一权,《根本法》交给国家一个任务,即促进各级教育,创造人人可以参与不同等级教育、科学研究和艺术创新条件。

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Elle peut donc aujourd'hui, depuis cette noble tribune, s'enorgueillir de quelques réalisations concrètes : un cadre juridique, notre Constitution bolivarienne et la Loi organique de protection complète des enfants et des adolescents, visant à donner suite aux dispositions de la Convention.

因此,委内瑞拉现在从这个崇高讲台上非常自豪地谈到它所取得一些具体成就:一个法律框架,即我们玻维亚宪法;全面保护儿童和青春期男女根本法,其目是符合《公约》条款。

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Des dispositions d'ordre institutionnel et législatif, notamment la Loi fondamentale et les lois organiques affirmant l'égalité en dignité et en droit de l'homme et de la femme mettent ces derniers à l'abri de certains abus et comportements dégradants.

某些制度和立法措施,特别是《根本法》和组织法,承认男子和妇女在尊严和权方面一律平等,并将妇女之于保护之下,以使其免受各种恶习和不良行为伤害。

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Cependant cette égalité affirmée dans la Loi fondamentale n'est pas toujours traduite dans les textes de lois ordinaires, notamment le Code civil dans lequel existent quelques dispositions discriminatoires dont il a fallu opérer une révision.

但是,这项《根本法》规平等权并未在所有普通法条文中体现出来,特别是《民法》中仍然存在着一些需要修改歧视性条款。

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Une disposition générale de non-discrimination est insérée dans le préambule de la Loi fondamentale, et les dispositions sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail sont renforcées.

非歧视性总体条款被纳入《根本法》序言部分同时,关于男女在就业和工作方面享有平等权条款也得到了加强。

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En concluant l'Accord du 15 novembre, le Conseil de gouvernement de l'Iraq s'engageait à rédiger une loi fondamentale pour définir les principes fondateurs du nouvel État iraquien et pour céder l'autorité à un Gouvernement souverain.

伊拉克管理委员会随着缔结11月15日《协》,保证草拟一部根本法,确立创立新伊拉克国原则并把权力交给一个主权政府。

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D'après ce qui a été dit, les articles 48, 49 et 53 de la Loi fondamentale assurent la liberté d'activité éducative, de recherche, de création littéraire et artistique bien comme toutes les activités culturelles.

根据以上所述,《根本法》第48条、第49条和第53条保证从事和参加教育、科研、文学和艺术创作以及所有文化活动自由。

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Le Comité note avec satisfaction que l'État partie a fait de la Convention une loi constitutionnelle, la considérant ainsi comme un traité juridiquement contraignant qui prend le pas sur les lois nationales.

委员会赞赏地注意到缔约国已给予《公约》根本法地位,成为根据法律必须执行一项条约,优先于国家法律。

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Les seules exceptions devraient être les lois constitutionnelles, qu'il est toujours difficile de modifier et qui peuvent être un obstacle juridique réel à la participation à un traité de l'État concerné.

唯一例外是根本法,因为根本法难以修正,能够对当事国加入国际条约构成实际法律障碍。

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La Loi fondamentale confie aux tribunaux le soin de protéger la vie, la liberté, la dignité, l'honneur, le patrimoine, les relations familiales et les autres droits et intérêts légitimes des citoyens.

《根本法》授权法庭保护公民生命、自由、尊严、荣誉、财产、家庭关系和其他合法权益。

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Dans son article 16, la Loi fondamentale énonce que le mariage et la famille qui constituent le fondement naturel de la vie en société, sont protégés et promus par l'État.

《根本法》第16条规,作为社会生活天然基础,婚姻和家庭受国家保护和鼓励。

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Des lois organiques et ordinaires ont été promulguées pour donner effet aux principes constitutionnels sus mentionnés, confirmant les préceptes de l'égalité et de la non discrimination à l'égard des femmes.

组织法和普通法细化了《根本法》中各项原则,确认了男女平等和不得歧视妇女原则。

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