有执行力的判决

Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l'État où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds SNPD un délai suffisant pour que celui-ci puisse intervenir utilement comme partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l'État où il a été prononcé, est opposable au Fonds SNPD, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.

如果按照受理法院法律所要求手续了此种通知，并且通知时间和式使有害有毒物质基金实际上能够作有效介入诉讼，则法院在此种诉讼中任何判决在裁判地国成最终和有执行力判决后，即使有害有毒物质基金未在实际上介入诉讼，在有害有毒物质基金对诉讼中事实和结论可能无异议范围内，对有害有毒物质基金亦成有约束力。”