有执行力的判决

Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l'État où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds SNPD un délai suffisant pour que celui-ci puisse intervenir utilement comme partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l'État où il a été prononcé, est opposable au Fonds SNPD, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.

如果按照受理法院的法律所要求的手续做出了此种通知，并且通知的时间和方式使有害有基金实际上能够作一方有效介入诉讼，则法院在此种诉讼中做出的任何判决在裁判地最终和有执行力的判决后，即使有害有基金未在实际上介入诉讼，在有害有基金对诉讼中的事实和结论可能无异议的范围内，对有害有基金亦有约束力的。”