有执行力的

L'Union européenne est très favorable à l'idée d'un instrument multilatéral ayant force exécutoire à brève échéance.

欧洲联盟非常赞同在短期内制订一项有执行力多边文书。

Elle l'est également par le pouvoir décisionnel reconnu audit Conseil, dans la mesure où il n'est pas appelé à émettre de simples avis, mais à prendre des décisions exécutoires, notamment en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline.

该理事定权得到承认，这也保障了它独立性，因为理事任务不是简单出具意见，而是做出有执行力定，尤其是任命、升、调动和惩戒方面定。

Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l'État où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds SNPD un délai suffisant pour que celui-ci puisse intervenir utilement comme partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l'État où il a été prononcé, est opposable au Fonds SNPD, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.

如果按照受理法院法律所要求手续做出了此种通知，并且通知时间和方式使有害有质基金实际上能够作为一方有效介入诉讼，则法院在此种诉讼中做出任何判在裁判地国成为最终和有执行力判后，即使有害有质基金未在实际上介入诉讼，在有害有质基金对诉讼中事实和结论可能无异议范围内，对有害有质基金亦成为有约束力。”