时方

Comme ce type de mesures est de nature extrême, les sanctions ne doivent être imposées que lorsqu'ont été épuisés tous les autres moyens pacifiques de règlement des différends et en stricte conformité avec les dispositions de la Charte des Nations Unies, les dispositions du droit international et la justice, et une fois que le Conseil de sécurité a constaté l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression.

鉴于制裁是一种极端措施，因此只有当安理会认为事态对和平构成了威胁、破坏或构成侵略行为，且在《联合国宪章》、国际法条款框架内所有和平处理争端方法全部失效时方能实施。

Un tribunal a jugé que les risques de perte pesant sur des meubles conservés dans un entrepôt n'avaient pas été transférés à l'acheteur à qui avaient été adressées des factures pour cet entreposage mais à qui la livraison n'était pas due parce que, selon l'accord, elle ne devait se faire qu'à la demande de l'acheteur, lequel ne l'avait pas encore demandée.

在一个判例中，法院认定储存在一个仓库中的家具的遗失风移转到买方，因为尽管储存发票已经签发，但是向买方交货的期限还到，原因是根双方当事人的协议，只有在买方要求交货时方为交货到期，而买方还没有提出要求。

Les gains résultant de la réévaluation des liquidités et des dépôts bancaires non libellés en dollars sont considérés comme réalisés, à l'exception des liquidités et des dépôts bancaires libellés en euros, ces gains étant alors également mis en réserve dans les comptes créditeurs, en attendant d'être utilisés pour rétablir le pouvoir d'achat dans des projets comportant des dépenses en euros.

根审慎原则，实现的汇兑收益不记入收入，而是列入应付账款科目，直至实现时方作为收入处理。

Il peut arriver par exemple que les éléments de preuve disponibles concernant certains aspects d'une opération, comme le nombre total de victimes, la durée de l'opération, la corruption qu'elle a entraînée ou la gravité du préjudice causé aux victimes, ne puissent être pleinement établis que si des chefs d'accusation supplémentaires sont formulés devant le juge du chef d'infractions connexes.

举例说，在某些情况下，只有在法庭就相关犯罪提出更多的指控时方能充分贩运行动某些方面有关的证，例如被害人的总人数、行动的持续时间、涉及的腐败或对被害人所造成的伤害的严重性。

Il a été jugé que, la convention d'arbitrage étant contenue dans un traité et prévoyant que les inobservations alléguées de certaines dispositions seulement de ce traité devaient être réglées par l'arbitrage, le tribunal arbitral avait examiné une question non soumise à l'arbitrage attendu qu'il avait en fait fondé sa sentence sur d'autres dispositions du traité.

如果仲裁协议载于一项条约中并规定只有在该条约中的某些条款称被违反时方可以仲裁方式加以解决，那么，在仲裁庭事实上是以条约中的其他条款作为其裁决的依时，各判例均认为仲裁庭是处理一项不属于提交仲裁的条款范围之内的问题。

Bien que le texte du projet de principe 6, sensiblement amélioré, ait été bien accueilli, certaines délégations ont souligné qu'il devrait être encore remanié; par exemple, il ne réglait pas la question née du fait que des victimes innocentes n'auraient droit à indemnisation que pour des dommages « significatifs ».

虽然原则6草案的案文大有改进，受到欢迎，但是一些代表团指出还有更多的工作要做。 例如，案文没有解决无辜受害人仅在遭受“重大”损害时方有获得赔偿的权利的问题。

La procédure d'adoption est entièrement subordonnée à la vérification préalable des conditions requises: un certain nombre de critères doivent être remplis, notamment ceux relatifs à l'âge des parents adoptifs potentiels, à la durée de leur mariage et à l'existence de liens affectifs mutuels entre l'enfant et eux.

收养的全过程取决于事前对收养条件的核实。 只有在具备若干条件时方能裁决批准收养，比如，关于收养人的年龄、婚姻关系的存续期以及儿童收养申请人之间感情联系的建立，等等。

Le développement et la réforme des opérations de maintien de la paix doivent être axés sur le respect des principes de la Charte et des orientations définies par le Conseil, d'une neutralité rigoureuse et du non-recours à la force sauf en situation de légitime défense.

在发展和改革维和行动时，应着重于遵守《联合国宪章》的原则和安理会的准则，保持绝对中立，且只在自卫时方使用武力。

Pour ce qui est de la définition bb) (“produit d'un engagement de garantie indépendant”), il a été convenu d'expliquer dans le commentaire qu'une traite acceptée ou une obligation souscrite pouvait donner naissance au produit uniquement en cas de paiement.

关于定义(bb)（“独立保证下的收益”），工作组一致认为，评注应解释，承兑的汇票或承付的款项只有付款结合时方能产生独立保证下的收益。

Un examen plus approfondi a montré que ces intérêts n'avaient été soldés qu'à la fin de l'exercice alors même que les obligations avaient été vendues avant la fin de l'exercice.

进一步审查表明，上述应收款到两年期终了时方结清，尽管债券是在两年期终了前出售的。

La qualité de “partie exécutante maritime” ne peut être reconnue à un transporteur intérieur que si celui-ci fournit ou s'engage à fournir ses services exclusivement dans une zone portuaire.

内陆承运人仅在履行或者承诺履行其完全在港区范围内的服务时方为海运履约方。

La qualité de « partie exécutante maritime » ne peut être reconnue à un transporteur intérieur que si celui-ci fournit ou s'engage à fournir ses services exclusivement dans une zone portuaire.

内陆承运人仅在履行或承诺履行其完全在港区范围内的服务时方为海运履约方。

Les États, presque par nécessité, réagissent aux projets qui ont déjà été adoptés et sur lesquels la CDI ne reviendra qu'en deuxième lecture, généralement plusieurs années plus tard.

各国几乎是必定对已经通过的草案作出响应，而委员会通常只会在数年以后的二读时方重提这些草案。

Ces demandes, qui seront examinées par le Bureau de la gestion des ressources humaines, ne seront acceptées que dans des cas exceptionnels.

人事厅将对这些请求进行审查，但只在例外时方予准许。

Il ne pourra y avoir de négociations sur la souveraineté des îles Falkland tant que les habitants ne seront pas demandeurs.

在福克兰群岛主权问题上不可能进行任何谈判，除非岛上居民有此希望，到时方进行谈判。

Il ne désigne un transporteur intérieur que si celui-ci fournit ou s'engage à fournir ses services exclusivement dans une zone portuaire.

内陆承运人仅在履行或者承诺履行其完全在港区范围内的服务时方为海运履约方。

(72) La prescription n'est applicable que si la Cour décide d'exercer sa compétence conformément à la règle 6.32.

(72) 时效是为了只有在本法院决定根第6.32条规则行使管辖权时方予适用。

Cette assistance étant conditionnée par la présentation d'une demande par d'éventuels bénéficiaires, l'initiative appartient nettement à l'État requérant.

由于在受援国提出要求时方能提供援助，因此主动权在受援国手中。