Pour cette raison, elle pense que, dans les circonstances de la cause, un recours auprès du tribunal aurait été inefficace.
为此,请愿人断言在这种情况下向法院提交申请将是无效果的。
Pour cette raison, elle pense que, dans les circonstances de la cause, un recours auprès du tribunal aurait été inefficace.
为此,请愿人断言在这种情况下向法院提交申请将是无效果的。
Tous les recours exercés pour faire cesser le trouble étant inefficaces et vains, la violation des articles invoqués ne faisait plus aucun doute.
实践证明为解决此问题而援用的所有补救办法均无效果和无益,毫无疑问违反了上述条款。
Ces renseignements sont portés à la connaissance des autorités compétentes qui reconnaissent ces violations et promettent souvent, mais en vain, de mener des enquêtes et de prendre des sanctions.
主管当局已接到通知,他们承认发生过侵犯
件,
常常答应进
调查和采取措施,但都无效果。
Dans l'ensemble, les autres initiatives prises en vue d'instaurer une coopération Sud-Sud n'ont pas porté leurs fruits et ne sont guère connues que des membres des groupements en question.
南南合作的大部分其他努力无甚效果,在成员圈子以外很少有人知晓。
La répétition de ces faits illicites et la tolérance des autorités de l'État à cet égard constituent des pratiques à l'encontre desquelles les voies de droit existantes restent vaines et sans efficacité.
这些非法
为的屡次出现以及
家当局姑息这些
为,构成使法律补救无效果和无益的做法。
S'agissant de la question des réserves aux traités, et singulièrement des projets de directives 2.6.1 et 2.6.2, la délégation polonaise considère que, en soi, une réserve n'a pas d'effets juridiques propres.
至于对条约,特别是准则草
2.6.1和2.6.2的保留问题,他说,像这样的一项保留
无适当的法律效果。
Toutefois, il peut être opportun de s'interroger sur leur place dans le Guide de la pratique car ils concernent davantage les effets (ou l'absence d'effets) des réserves que leur validité per se.
然而,也许可对这些导则草
在《实践指南》中的位置提出疑问,因为这些条款与其说与保留的有效性本身有关,不如说与保留的效果(或无效果)更有关。
2 À l'argument de l'État partie selon lequel les recours internes n'avaient pas été épuisés, les auteurs opposent leur conviction que ces mêmes recours étaient inefficaces et vains pour faire cesser le trouble.
2 在答复缔约
关于所有现

补救办法尚未用尽的争辩时,提交人坚持认为这些补救办法对于解决问题无效果和无益。
La répétition de ces faits illicites et la tolérance des autorités de l'État à cet égard constituent des pratiques à l'encontre desquelles les voies de droit existantes restent vaines et sans efficacité.
这些非法
为的屡次出现以及
家当局姑息这些
为,构成使法律补救无效果和无益的做法。
2 À l'argument de l'État partie selon lequel les recours internes n'avaient pas été épuisés, les auteurs opposent leur conviction que ces mêmes recours étaient inefficaces et vains pour faire cesser le trouble.
在答复缔约
关于所有现

补救办法尚未用尽的争辩时,提交人坚持认为这些补救办法对于解决问题无效果和无益。
La mesure de réglementation chilienne a été arrêtée sur la base d'un examen des effets sanitaires de l'amiante, de l'évaluation de l'exposition professionnelle et de la constatation de l'absence de valeur seuil pour les effets cancérogènes de ce produit.
智利管制
动的依据是:对石棉的健康影响的审查,职业接触的评价,以及
实上
无对于石棉致癌效果的任何临界限值。
Les systèmes d'armes dotés de certaines caractéristiques destinées à éviter les effets indiscriminés sur une zone et les risques posés par les sous-munitions non explosées sont exclus de la définition et, en conséquence, du corps des dispositions applicables aux armes à sous-munitions.
凡具有某种特性、旨在避免未爆炸子弹药无区别的地域效果及其危险的武器系统,被排除在定义之外,
因此排除在适用于集束弹药的执
段之外。
Nonobstant le rôle de premier plan joué par l'État pour favoriser le développement social et faire reculer la pauvreté, le secteur privé devrait prendre en charge une partie de la protection sociale, qui est limitée, voire nulle, dans la plupart des pays pauvres.
虽然
家在促进社会发展和减缓贫穷方面发挥着重要作用,但是,私营部门也应当承担起部分提供社会保护的责任,在大多数穷
,这种责任感都非常有限或是无任何效果。
On a fait remarquer que cette directive risquait de créer la confusion entre les déclarations politiques ou interprétatives et les déclarations dont l'intention était de produire un effet juridique précis ou qu'elle pourrait encourager les États à multiplier des déclarations aux effets juridiques incertains.
他们说,准则可能会混淆政治或释义声明与旨在产生具体法律效果或鼓励各
发表更多无确定法律效果的声明。
Le paragraphe 2 de l'article 21 ne concerne pas, à proprement parler, les effets juridiques d'une réserve, mais l'absence d'effet juridique de cette dernière sur les relations juridiques entre parties contractantes autre que l'auteur de la réserve, indépendamment du caractère établi ou valide de cette dernière.
第21条第2款,正确地说,
不关涉保留的法律效果,而是关涉此项保留在保留
以外的缔约
之间的法律关系上无法律效果,不论该项保留是否成立或有效。
En ce qui concerne l'article 50 du projet de convention, il a été fait observer, au cours des délibérations, qu'un système similaire à celui proposé dans cet article était appliqué dans le domaine maritime depuis de nombreuses années sans toutefois permettre de remédier au problème.
关于公约草
第50条,虽然在对草
进
审议的过程中有人提出,类似第50条的制度在海运界已经实
多年,但在消除这一问题方面
无效果。
Le Conseil souligne que la tenue de ce prétendu « référendum » contrevient à la Constitution de la République d'Azerbaïdjan ainsi qu'aux normes et principes applicables du droit international, et que cette consultation sera donc dénuée de tout effet juridique et ses résultats considérés comme nuls et non avenus.
理
会强调,举
所谓“公民投票”违反阿塞拜疆共和
宪法,及
际法有关准则和原则,因此无法律效果,其结果应视为无效。
Ce que nous ne comprenons pas par contre, c'est pourquoi ceux qui ne partagent pas nos vues insistent de manière irrationnelle et irréaliste pour ouvrir immédiatement des négociations sur un nouveau traité concernant l'espace, tactique diplomatique qui a pour effet net d'empêcher la discussion des questions mêmes dont ils disent se soucier.
我们所不解的是,不赞同我们观点的
家为何那么不明智地、不现实地坚持现在就要谈判一项新的外空条约—— 这种外交战术除了让裁谈会无法讨论它们所声称关心的问题外,别无其它效果。
En vertu de cette loi, les lois étrangères qui, directement ou indirectement, ont pour objet de restreindre ou d'entraver le libre exercice du commerce et la circulation de capitaux, de biens ou de personnes au détriment d'un pays ou d'un groupe de pays, ne seront pas applicables sur le territoire national et n'auront aucun effet juridique.
根据这一规范,外
法律如直接间接以限制或妨碍自由贸易和资本、物品或人员的流通为目的,损害任何
家或
家集团,不得在
家领土
适用,亦无任何法律效果。
La stabilité du montant demandé s'explique par le fait que l'augmentation des autres dépenses de personnel, des frais de voyage des fonctionnaires, des frais généraux de fonctionnement, des dépenses de fournitures et accessoires ainsi que des dépenses de mobilier et de matériel est contrebalancée par la baisse du coût des services contractuels et de celui des subventions et contributions.
其他工作人员费用、工作人员差旅费、一般业务费用、用品、材料、家具、设备费用的增加,由于订约承办
务、补助金和捐款费用下降而抵消,从而实现费用无增长的净效果。
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