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Une fraude fiscale élevée est due généralement : a) à un manque de ressources financières et matérielles; b) à l'insuffisance de la qualification et de la formation du personnel; c) à l'inefficacité de certaines méthodes; d) à la non-application de mesures propres à réduire la fraude fiscale; e) à l'absence de services fiscaux efficaces; f) à la rotation élevée du personnel technique et du personnel d'encadrement; et g) à la corruption.
一般来说引起高水平的
税情况有:(a) 缺乏财政和物质资源;(b) 资格差和训练程度差的工作人员;(c)
效果的程序;(d) 未能实施那些能直接减

税情况的措施;(e) 未提供有效的纳税人服务;(f) 技术工作人员和管理层的更替率高;(g) 腐败行为。
Dans son article premier, ladite loi prévoit que seront totalement inapplicables et dépourvues d'effets juridiques les lois étrangères qui cherchent à produire des effets juridiques extraterritoriaux au moyen de l'imposition d'un blocus économique ou en freinant les investissements dans un pays donné dans le but de provoquer le changement de régime d'un pays ou pour influer sur son droit à l'autodétermination.
该法第1条规定,外国法律如企图通过对某一特定国家实施经济封锁或限制投资,以煽动变更该国政府或影响其自决权,从而产生领土外法律效果,绝对
得适
亦
法律效果。
Les efforts du Comité chargé de promouvoir la mise en liberté des prisonniers de guerre et des non-combattants, présidé par la MINUSIL en vue d'obtenir la libération d'un grand nombre de personnes enlevées qui étaient encore détenues par le RUF et des éléments de l'ex-SLA demeuraient inefficaces faute de coopération suffisante de la part du RUF et de l'ex-SLA.
由联塞特派团主
的释放战俘和非战斗人员委员会争取仍被联阵和前塞军分子扣押的大量被绑架人员获释的努力因联阵和前塞军
予合作而
效果。
La stabilité du montant demandé s'explique par le fait que l'augmentation des autres dépenses de personnel, des frais de voyage des fonctionnaires, des frais généraux de fonctionnement, des dépenses de fournitures et accessoires ainsi que des dépenses de mobilier et de matériel est contrebalancée par la baisse du coût des services contractuels et de celui des subventions et contributions.
其他工作人员
、工作人员差旅
、一般业务
、
品、材料、家具、设备
的增加,由于订约承办事务、补助金和捐款
下降而抵消,从而实现

增长的净效果。
En vertu de cette loi, les lois étrangères qui, directement ou indirectement, ont pour objet de restreindre ou d'entraver le libre exercice du commerce et la circulation de capitaux, de biens ou de personnes au détriment d'un pays ou d'un groupe de pays, ne seront pas applicables sur le territoire national et n'auront aucun effet juridique.
根据这一规范,外国法律如直接间接以限制或妨碍自由贸易和资本、物品或人员的流通为目的,损害任何国家或国家集团,
得在国家领土内适
,亦
任何法律效果。
Si le principe sur lequel reposait le paragraphe 1 a été largement approuvé, des doutes ont été exprimés quant à l'utilité d'énoncer expressément, dans le projet de convention, une règle qui, de l'avis d'un certain nombre de délégations, ne faisait que répéter une évidence, reproduisait certaines dispositions des projets d'articles 10 et 12 et n'avait guère d'effet harmonisateur.
虽然第1款所依据的政策赢得广泛的赞许,但是,如果一条规则在某些代表团看来只是重申显而易见的事实,重复第10和12条草案中的某些规定,并
什么统一效果可言,那么在公约草案中阐明这样一条规则是否有益,人们表示怀疑。
Ce que nous ne comprenons pas par contre, c'est pourquoi ceux qui ne partagent pas nos vues insistent de manière irrationnelle et irréaliste pour ouvrir immédiatement des négociations sur un nouveau traité concernant l'espace, tactique diplomatique qui a pour effet net d'empêcher la discussion des questions mêmes dont ils disent se soucier.
我们所
解的是,
赞同我们观点的国家为何那么
明智地、
现实地坚
现在就要谈判一项新的外空条约—— 这种外交战术除了让裁谈会
法讨论它们所声称关心的问题外,别
其它效果。
Le Conseil souligne que la tenue de ce prétendu « référendum » contrevient à la Constitution de la République d'Azerbaïdjan ainsi qu'aux normes et principes applicables du droit international, et que cette consultation sera donc dénuée de tout effet juridique et ses résultats considérés comme nuls et non avenus.
理事会强调,举行所谓“公民投票”违反阿塞拜疆共和国宪法,及国际法有关准则和原则,因此
法律效果,其结果应视为
效。
En ce qui concerne l'article 50 du projet de convention, il a été fait observer, au cours des délibérations, qu'un système similaire à celui proposé dans cet article était appliqué dans le domaine maritime depuis de nombreuses années sans toutefois permettre de remédier au problème.
关于公约草案第50条,虽然在对草案进行审议的过程中有人提出,类似第50条的制度在海运界已经实行多年,但在消除这一问题方面并
效果。
On a fait remarquer que cette directive risquait de créer la confusion entre les déclarations politiques ou interprétatives et les déclarations dont l'intention était de produire un effet juridique précis ou qu'elle pourrait encourager les États à multiplier des déclarations aux effets juridiques incertains.
他们说,准则可能会混淆政治或释义声明与旨在产生具体法律效果或鼓励各国发表更多
确定法律效果的声明。
Le paragraphe 2 de l'article 21 ne concerne pas, à proprement parler, les effets juridiques d'une réserve, mais l'absence d'effet juridique de cette dernière sur les relations juridiques entre parties contractantes autre que l'auteur de la réserve, indépendamment du caractère établi ou valide de cette dernière.
第21条第2款,正确地说,并
关涉保留的法律效果,而是关涉此项保留在保留国以外的缔约国之间的法律关系上
法律效果,
论该项保留是否成立或有效。
Nonobstant le rôle de premier plan joué par l'État pour favoriser le développement social et faire reculer la pauvreté, le secteur privé devrait prendre en charge une partie de la protection sociale, qui est limitée, voire nulle, dans la plupart des pays pauvres.
虽然国家在促进社会发展和减缓贫穷方面发挥着重要作
,但是,私营部门也应当承担起部分提供社会保护的责任,在大多数穷国,这种责任感都非常有限或是
任何效果。
Les systèmes d'armes dotés de certaines caractéristiques destinées à éviter les effets indiscriminés sur une zone et les risques posés par les sous-munitions non explosées sont exclus de la définition et, en conséquence, du corps des dispositions applicables aux armes à sous-munitions.
凡具有某种特性、旨在避免未爆炸子弹药
区别的地域效果及其危险的武器系统,被排除在定义之外,并因此排除在适
于集束弹药的执行段之外。
La mesure de réglementation chilienne a été arrêtée sur la base d'un examen des effets sanitaires de l'amiante, de l'évaluation de l'exposition professionnelle et de la constatation de l'absence de valeur seuil pour les effets cancérogènes de ce produit.
智利管制行动的依据是:对石棉的健康影响的审查,职业接触的评价,以及事实上并
对于石棉致癌效果的任何临界限值。
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