Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.
咨
委员会建议批准
法股设置一个新的P-3员额。
Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.
咨委员会建议批准法股设置一个新的P-3员额。
Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.
莱茵-巴拉丁区高级法院，AS RP-SL 26，第112页。
Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.
在黎巴嫩，司法机构基本上由司法法院和法院组成。
L'article 120 bis de la nouvelle loi communale prévoit que le conseil communal puisse instituer des conseils consultatifs.
新的《市法》第120（之二）条规定，市镇议会可以成立咨
会。
Le Groupe conseille également les cadres administratifs au sujet des recours et des affaires disciplinaires.
法股还就上诉及惩戒问题
管人员提供咨意见。
Le tableau ci-après récapitule les effectifs du Groupe du droit administratif.
下表概述法股的人员配置。
Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.
他提到法院和国务会的裁决。
Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.
《过渡法》附件规定了临时全国委员会的权力和职能。
Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.
这就要求有适当的宪法律和法。
Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.
法股优先处违纪案件。
Lorsque ses ressources sont limitées, ces affaires ont tendance à l'accaparer.
在资源有限的时候，法股的议程一般以处违纪案件为主。
L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.
然而，法股员额配置仍有问题。
Ce délai lui permet d'obtenir les informations nécessaires de Genève, Vienne ou Nairobi.
这样使法股就能从日内瓦、维也纳或内罗毕获得必要资料。
Certains responsables ont pris jusqu'à 600 jours, selon des données fournies par le Groupe.
法股提供的数据表明，有些管人员竟需要长达600天的时间。
Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.
在总共7个法院中，共有19名女法官。
À cet égard, le droit administratif a connu une évolution essentielle.
法在此方面有了重大进展。
La Haute Cour est l'instance d'appel suprême.
最高宪法法院拥有对所有宪法和法务的管辖权。
La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.
据说法院司法部严格遵守这种分水岭界线。
La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.
最高法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。
Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.
对其裁决进司法审查的申请不能由法院受。
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