A défaut du consentement du propriétaire, le classement peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
如果档案所有者不赞同此决议，该等级归类可以经由最高行政法议产生法令直接生效。
La mesure est intégrée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) actuellement en discussion à l'Assemblée nationale.
项措施包括社会保障法正在讨论财政法。
Un examen des lois administratives existantes est en cours.
正在对现行行政法进行一项审查。
Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.
行政法是一个司法机构，拥有审理行政争端司法管辖权。
Certains responsables ont pris jusqu'à 600 jours, selon des données fournies par le Groupe.
行政法供数据表明，有些管理人员竟需长达600天时间。
Ce délai lui permet d'obtenir les informations nécessaires de Genève, Vienne ou Nairobi.
样使行政法能从日内瓦、维也纳或内罗毕获得必资料。
Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.
《过渡行政法》附件规定了临时全国委员会权力和职能。
Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.
求有适当宪政法律和行政法。
L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.
然而，行政法员额配置仍有问题。
Lorsque ses ressources sont limitées, ces affaires ont tendance à l'accaparer.
在资源有限时候，行政法议程一般以处理违纪案件为主。
Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.
行政法优先处理违纪案件。
Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.
在总共7个行政法中，共有19名女法官。
Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
项原则已经被最高法和最高行政法接受。
Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.
对于行政当局关于法律事务决定通常可以出上诉，在许多情况下，对上诉审查由行政法负责。
Cette déclaration pourra être modifiée par les tribunaux selon les principes du droit administratif.
法可依据行政法原则对项宣布进行复审。
À cet égard, le droit administratif a connu une évolution essentielle.
行政法在此方面有了重大进展。
Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.
对其裁决进行司法审查申请不能由行政法受理。
La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.
最高行政法驳回了交人反驳大臣决定上诉。
Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.
他到行政法和国务理事会裁决。
Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.
咨询委员会建议批准行政法设置一个新P-3员额。
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Après des années de débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, un amendement à la loi de finance est adopté par les parlementaires de tous bords à l'unanimité, c'est assez rare pour être souligné.
民议会和参议院多年辩论，一项财政法修正案获得各党派议员全票通，这一相当罕见。
Le tribunal administratif de la ville de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête de son neveu.
Châlons-en-Champagne 市的行政法院拒绝了他侄子的请求。
Un acte qui a provoqué la colère d’une soixantaine d’associations. Une plainte a été déposée auprès du tribunal administratif.
此举引发了约60个协会的愤怒。 一份诉状已提交给行政法院。
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划词翻译
详细解释
议产生
商业故事 
项措施包括社会保障法正在讨论
长达600天
能从日内瓦、维也纳或内罗毕获得必
民议会和参议院多年辩论，一项财
相当罕见。
（
版）2017年合集
