Aujourd’hui j’ai encore oublié de signer dans la case.
今天我又忘了在款
处签名。
Aujourd’hui j’ai encore oublié de signer dans la case.
今天我又忘了在款
处签名。
Les policiers ont interrogé la caissière de l'hôtel.
警察查问了旅馆款员。
Les recommandations du Comité relatives aux réclamations pour sommes à recevoir sont récapitulées à l'annexe II.
小组关于应款项索赔
建议摘要见下文附件二。
Une sûreté peut donc couvrir un ensemble de créances actuelles et futures.
因此,担保权可能涵盖所有现有应
款和未来应
款。
Dans ces États, seuls les transferts purs et simples de créances sont possibles.
在这些国家中,只可能进行应款
彻底(或纯粹)转让。
Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.
原因是,此时受让在应
款上
权利已经确立,而这种修改可能在未经受让
同意
情况下改变其权利。
L'Administration postale procède actuellement à un examen mensuel des comptes créditeurs.
目前正在进行对应款
每月审查。
Une provision pour non-recouvrement éventuel de cette somme a été comptabilisée dans les comptes créditeurs.
为这笔应款可能冲销而预留
款项已列入应付账款。
On a également proposé de parler plutôt de “créance de somme d'argent”.
还有提议是,可转而使用“应
款”这
用语。
Troisièmement, s'il y a un nombre important de débiteurs, la notification peut être coûteuse.
再次,在存在多个应款债务
情况下,通知费用可能会很高。
C'est en particulier le cas des créances de somme d'argent et des instruments négociables.
对于应款和流通票据来说,尤其如此。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.
“转让”是产生所转让应
款
原始合同中
债权
。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受让”是新
债权
、出借
或应
款
买受
。
Le “débiteur” est l'obligé dans le contrat donnant naissance aux créances cédées (“contrat initial”).
“债务”是产生所转让应
款
合同(“原始合同”)中
义务
。
Entrent dans la définition les créances nées de tout type de contrat.
这定义包括应
款中
组成部分和未分割
利益。
La Convention énonce des principes et adopte des règles concernant la cession de créances.
公约确立了与应款转让有关
原
并实行了相关规
。
Les sommes en jeu étaient en moyenne supérieures à US$ 500 000.
应款项平均索赔额超过500,000美元。
Pour tenir compte des craintes exprimées, le point c) du texte proposé (voir par.
为了照顾已表达各种关切,提议将案文(c)项(见第38段)重新拟定为:“根据受净结算协定约束
金融合同获得[付款
权利][应
款],在所有未结算交易终止时所欠[应
款][付款
权利]除外。”
De plus, la Convention sur la cession traitait des sûretés réelles en matière de créances.
此外,《转让公约》所涉及是应
款上
担保权益。
À l'opposé, l'adoption de la recommandation 198 découragerait le financement des créances.
相反,如果通过建议198,便会阻碍应款融资。
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