Par conséquent, si le revenu familial disponible est moins élevé que le montant du panier de consommation établi pour leur collectivité, on considère que cette famille dispose d'un faible revenu.
因此,如果某

支配家庭收入低于他们社区内
市场篮支出水平,那么此
将被认为是低收入者。
Par conséquent, si le revenu familial disponible est moins élevé que le montant du panier de consommation établi pour leur collectivité, on considère que cette famille dispose d'un faible revenu.
因此,如果某

支配家庭收入低于他们社区内
市场篮支出水平,那么此
将被认为是低收入者。
Il faut tout d'abord examiner la loi de l'État où l'immeuble est situé: si la créance a été acquise par une personne détenant un droit sur le bien immeuble auquel elle est liée, l'exception s'applique; si, par contre, une personne n'a reçu que le bien immeuble lui-même, la créance étant distincte, cette créance - bien que liée au bien immeuble - doit être soumise aux règles de priorité normales de la Convention.
首先必须考虑
是土地所在国
法律:如果应收款已由对与其有联系
不动产享有权益
获得,
将适用有关例外
规定;但如果某
仅得到不动产
,
即使应收款与该不动产有联系,也应当受公约规定
一般优先权规
支配。
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软件
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