Qui mieux que les parties connaît les circonstances d'une transaction?
谁能够比交易当事方更了解其中情节？
Qui mieux que les parties connaît les circonstances d'une transaction?
谁能够比交易当事方更了解其中情节？
La peine dépend de la gravité de l'infraction et aussi du juge.
处罚的轻重取决于
情节严重与否，也取决于法官。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具
情节严重与否。
Le terrorisme était un crime, assorti de circonstances aggravantes.
恐怖主义是一项具有加重处罚情节的行。
D'après l'auteur, ces témoignages confirment les circonstances de l'arrestation de son fils.
提交人认为这些陈述确认了她儿
被逮捕的情节。
Il n'a fourni aucune explication sur les circonstances entourant les faits mentionnés dans ces allégations.
他没有解释这些指控所涉及的情节。
2 Si l'infraction est visée en droit uruguayen, les mesures prévues s'appliquent.
2 至于国内法律规定的行，按情节适用相
。
Une deuxième fois, dans des cas autres que des cas mineurs.
第二次再，且情节严重，处2至8年徒刑。
Les événements dont nous sommes témoins ne sont pas des cas isolés de terrorisme.
我们目睹的种种事件不是孤立的恐怖主义情节。
En présence de circonstances aggravantes, la peine peut être de 10 à 15 ans.
根据情节而定，监禁期可提高到10至15年。
Lorsque certaines conditions aggravantes sont réunies, la peine maximale peut aller jusqu'à l'emprisonnement à vie.
在某些加重处罚情节下，最高刑罚为终身监禁。
Le principe doit être analogue à celui des circonstances atténuantes en droit pénal.
他认为，这一原则应该与刑法中所适用的减轻处罚情节的概念类似。
Les circonstances de son décès prouvent qu'elle a été tuée par des agents de l'État.
她的死亡情节证明她是被国家代理人杀害的。
En cas de circonstances aggravantes, la peine maximale, c'est-à-dire l'emprisonnement à vie, peut être prononcée.
凡存在加重处罚情节者，最高可判处终身监禁。
Les autres plaintes ou incidents dont nous avons été informés sont mineurs.
我们获悉的其他的投诉的情节相对轻微。
La plupart de ces cas sont des affaires de coups et blessures.
大多数此类案件是情节恶劣的伤害。
Elles portent les sanctions jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie de 4,5 millions d'euros d'amende.
这些情节最重者可能判处无期徒刑，附加450万欧元罚金。
L'intention peut raisonnablement se déduire des circonstances.
意图可从情节中合理推断出来。
Le châtiment d'actes terroristes ayant d'autres conséquences graves est prévu dans d'autres articles.
其他较重情节的惩罚适用其他条款。
La définition de la fraude commerciale fait référence à sa “dimension grave”.
在商业欺诈的定义中，提到了其特征之一为“在经济上情节很严重”。
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