De plus, seul un petit nombre de pays bénéficiaient de demandes de clémence.
而且,仅有少数国家受益于
处理申请。
De plus, seul un petit nombre de pays bénéficiaient de demandes de clémence.
而且,仅有少数国家受益于
处理申请。
Il semble que les maris qui maltraitent leurs femmes sont souvent traités de manière indulgente.
虐待妻子
丈夫们似乎总是得到
处理。
Le Comité a relevé un certain nombre de conditions qui aggravent la vulnérabilité des enfants à la violence.
委员会注意到警察往往不愿意逮捕犯罪人,或
是即使他们被逮捕和指控,也得到
处理或只受到象征性
惩罚。
Coordonner les programmes de clémence serait difficile, mais cela renforcerait nettement la coopération à l'encontre des ententes internationales.
协调
处理方案十分困难,但这样做可以极
地加强针对国际卡特尔
合
。
Il avait également accru considérablement les pouvoirs d'enquête et adopté des mesures d'indulgence à l'intention des personnes dénonçant des abus.
该法规还在相当
程度上加强了调查权,列入了关于对告



处理
规定。
Toute personne condamnée à mort a le droit de faire appel de la sentence et de présenter une demande de grâce.
任何被判死刑
人都有权对判决提起申诉,并请

处理。
Les autorités civiles et militaires israéliennes font preuve de clémence envers les colons, qui sont devenus plus agressifs à l'égard des Palestiniens.
以色列政府和军方纵容,定居
使他们肯定得到
处理,结果他们对巴勒斯坦人更加放肆。
Le rapport d'un juge d'instance sur une affaire ne fera pas valoir ces raisons ou d'autres raisons qui pourraient pousser un gouvernement à faire preuve de clémence.
审案法官
报告不会提到这些情况以及可能会促使政府
出
处理
其他原因。
Dans d'autres pays, en particulier ceux où le judiciaire est fortement indépendant, les tribunaux ont tendance à ne prononcer que des peines légères dans les affaires de diffamation.
在其他一些国家,尤其是司法系统在很
程度上独立于政府
国家,法院在判决诽谤案件时倾向于采取
处理
方式。
On a ainsi assisté à un changement notable dans la façon de traiter ces ententes, depuis l'introduction en République de Corée d'un programme de clémence à leur égard.
这标志着,自从
韩民国推出卡特尔
处理方案以来,卡特尔案件处理方式上
生了一个显著
变化。
Ces trois ententes ont été découvertes, poursuivies et sanctionnées par le Département de la justice des États-Unis, suite à des informations communiquées dans le cadre de son programme de clémence.
这三个卡特尔都是首先被美国司法部通过其
处理方案提供
信息而
现、起诉和制裁
。
On s'efforce de sensibiliser les organes officiels afin que leurs agents abandonnent leur attitude tolérante à l'égard des violences qui n'entraînent pas de conséquences graves pour la santé de la femme.
她们与执法机构合
目
是促使机构代表不要对没有对妇女健康造成严重后果
暴力案件实行
处理。
S'agissant des procédures de grâce, le Gouvernement a dit que les préoccupations exprimées par des États membres quant aux requêtes présentées par un membre de la famille ou un avocat étaient raisonnables et qu'il en serait fait part aux autorités compétentes.
关于
处理诉讼,政府答复说,会员国有关亲属和(或)律师代表权
关切是合理
,将提请有关机构注意。
Elle dispose en son article 2 que l'infraction de terrorisme n'est pas susceptible d'amnistie, de remise de peine ou de commutation de peine ou de grâce judiciaire, pas plus qu'elle ne peut donner lieu à une mise en liberté sous caution ou provisoire.
其中第2条规定,犯下恐怖主义罪行
不得接受特赦,
处理、赦免和保释。
Toutefois, elles n'ont guère obtenu de résultats, car l'affaire n'ayant pas encore été jugée aux États-Unis, le Département de la justice ne pouvait, pour des raisons de confidentialité, leur communiquer de documents (en partie en raison de l'accord de clémence conclu avec l'une des entreprises).
但是,调查几乎没有什么进展,因为该案尚未在美国提交审判,由于保密限制(部分由于与其中一家公司
出

处理安排),司法部不能与他人分享文件。
Toutefois, elles n'ont guère obtenu de résultats, car l'affaire n'ayant pas encore été jugée aux États-Unis, le Département de la justice ne pouvait, pour des raisons de confidentialité leur communiquer de documents (en partie en raison de l'accord de clémence conclu avec l'une des entreprises).
但是,调查几乎没有什么进展,因为该案尚未在美国提交审判,由于保密限制(部分由于与其中一家公司
出

处理安排),司法部不能与他人分享文件。
Ayant appris que la Commission consultative des grâces avait confirmé la sentence de mort après le rejet des recours formés par les prisonniers devant la Cour suprême, la Rapporteuse spéciale a instamment demandé au Gouvernement d'accorder sa clémence aux condamnés et de commuer leur peine en vue d'introduire un moratoire permanent sur les exécutions dans ce pays.
特别报告员得知赦免权问题咨询委员会在犯人在最高法院败诉后对判处死刑予以确认之后,呼吁该国政府
处理,减轻刑罚,以在该国永久性地禁止死刑处决。
La responsabilité pénale commence à 18 ans : les enfants de moins de 13 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables; entre 13 et 18 ans, ils peuvent être poursuivis en justice, mais avec indulgence, et les condamnations à des peines de prison sont rares; après l'âge de 18 ans, ils sont poursuivis comme des adultes.
承担刑事责任
年龄是18岁:13岁以下
儿童不承担刑事责任;可以对13至18岁
儿童提起诉讼,但应当
处理,监禁只是极特殊
情况;18岁以后,会将其当
成年人一样对其提起诉讼。
Le Comité note avec une vive inquiétude que les allégations crédibles faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements imputés à des membres des forces de l'ordre et des forces armées font rarement l'objet d'enquêtes et de poursuites et que les auteurs sont rarement condamnés ou, quand ils le sont, sont condamnés à des peines légères qui ne sont pas en rapport avec la gravité de leurs crimes.
(9) 针对执法人员和军方人员犯下
酷刑和/或虐待
切实可信
控告极少受到调查或提出起诉,行凶
基本不会被判有罪,或是得到与其罪行严重程度不符

处理,委员会对此深表关切。
Le Comité note avec une vive inquiétude que les allégations crédibles faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements imputés à des membres des forces de l'ordre et des forces armées font rarement l'objet d'enquêtes et de poursuites et que les auteurs sont rarement condamnés ou, quand ils le sont, sont condamnés à des peines légères qui ne sont pas en rapport avec la gravité de leurs crimes.
针对执法人员和军方人员犯下
酷刑和/或虐待
切实可信
控告极少受到调查或提出起诉,行凶
基本不会被判有罪,或是得到与其罪行严重程度不符

处理,委员会对此深表关切。
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