Président du Comité consultatif sur l'exercice du droit de grâce (Gambie).

1994 冈比亚宽权咨询委会主席。

Aucune circonstance atténuante ne peut être retenue en la matière.

在这些案件中不得考虑任何能够宽情况。

Il semble que les maris qui maltraitent leurs femmes sont souvent traités de manière indulgente.

虐待妻子丈夫们似乎总是得到宽。

De plus, seul un petit nombre de pays bénéficiaient de demandes de clémence.

而且，仅有少数国家受益于宽申请。

Les questions posées par les examinateurs portaient sur les points suivants: a) application (pouvoirs d'enquête, amendes, programmes de clémence et application par les acteurs privés); b) action de sensibilisation (le rôle du service spécial créé par le Premier Ministre pour évaluer les effets des politiques publiques sur la concurrence, et la mise en œuvre des recommandations de la KPPU); c) aspects institutionnels (le statut des membres de la Commission et de son Président, et la question de la fidélisation de son personnel); et d) l'examen des fusions.

审评者提出问题涉及下列领域：(a) 执行(调查权力、罚款、宽方案和私下执行)；(b) 宣传(从竞争角度评估政府政策总别团队作用，以及商业竞争监督委会建议落实情况)；(c) 体制方面(专和主席身份，留住工作人)；(d) 合并审查。

Tout en saluant les initiatives mises en oeuvre pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, notamment la mise en place rapide de commissariats de police spécialisés (DEAMS) et de foyers d'accueil, le Comité est préoccupé par la persistance de la violence qui s'exerce à l'égard des femmes et des filles, en particulier, par la violence domestique et la violence sexuelle, l'indulgence des sanctions à l'égard des auteurs de la violence et l'absence de loi portant expressément sur la violence domestique.

委会确认为解决对妇女暴力行为所作努力，包括很早成立了援助妇女别警察局和收容所，但它感到关注是，包括家庭暴力和性暴力行为在内对妇女和女孩暴力行为依然存在、现存对犯罪者宽以及缺乏关于家庭暴力法律。

12) Le Comité note avec une vive inquiétude que les allégations crédibles faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements imputés à des membres de forces de l'ordre, des forces armées et des services du renseignement font rarement l'objet d'enquêtes et de poursuites et que les auteurs sont rarement condamnés ou, quand ils le sont, sont condamnés à des peines légères qui ne sont pas en rapport avec la gravité de leurs crimes.

(12) 针对执法人、军方人和情报机构人犯下酷刑和/或虐待切实可信控告极少受到调查或提出起诉，行凶者基本不会被判有罪，或是得到与其罪行严重程度不符宽，委会对此深表关切。

Le Comité note avec une vive inquiétude que les allégations crédibles faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements imputés à des membres des forces de l'ordre et des forces armées font rarement l'objet d'enquêtes et de poursuites et que les auteurs sont rarement condamnés ou, quand ils le sont, sont condamnés à des peines légères qui ne sont pas en rapport avec la gravité de leurs crimes.

(9) 针对执法人和军方人犯下酷刑和/或虐待切实可信控告极少受到调查或提出起诉，行凶者基本不会被判有罪，或是得到与其罪行严重程度不符宽，委会对此深表关切。

Le Comité note avec une vive inquiétude que les allégations crédibles faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements imputés à des membres des forces de l'ordre et des forces armées font rarement l'objet d'enquêtes et de poursuites et que les auteurs sont rarement condamnés ou, quand ils le sont, sont condamnés à des peines légères qui ne sont pas en rapport avec la gravité de leurs crimes.

针对执法人和军方人犯下酷刑和/或虐待切实可信控告极少受到调查或提出起诉，行凶者基本不会被判有罪，或是得到与其罪行严重程度不符宽，委会对此深表关切。

La responsabilité pénale commence à 18 ans : les enfants de moins de 13 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables; entre 13 et 18 ans, ils peuvent être poursuivis en justice, mais avec indulgence, et les condamnations à des peines de prison sont rares; après l'âge de 18 ans, ils sont poursuivis comme des adultes.

承担刑事责任年龄是18岁：13岁以下儿童不承担刑事责任；可以对13至18岁儿童提起诉讼，但应当宽，监禁只是极殊情况；18岁以后，会将其当作成年人一样对其提起诉讼。

Ayant appris que la Commission consultative des grâces avait confirmé la sentence de mort après le rejet des recours formés par les prisonniers devant la Cour suprême, la Rapporteuse spéciale a instamment demandé au Gouvernement d'accorder sa clémence aux condamnés et de commuer leur peine en vue d'introduire un moratoire permanent sur les exécutions dans ce pays.

别报告得知赦免权问题咨询委会在犯人在最高法院败诉后对判死刑予以确认之后，呼吁该国政府宽，减轻刑罚，以在该国永久性地禁止死刑决。

Toutefois, elles n'ont guère obtenu de résultats, car l'affaire n'ayant pas encore été jugée aux États-Unis, le Département de la justice ne pouvait, pour des raisons de confidentialité leur communiquer de documents (en partie en raison de l'accord de clémence conclu avec l'une des entreprises).

但是，调查几乎没有什么进展，因为该案尚未在美国提交审判，由于保密限制(部分由于与其中一家公司作出宽安排)，司法部不能与他人分享文件。

Toutefois, elles n'ont guère obtenu de résultats, car l'affaire n'ayant pas encore été jugée aux États-Unis, le Département de la justice ne pouvait, pour des raisons de confidentialité, leur communiquer de documents (en partie en raison de l'accord de clémence conclu avec l'une des entreprises).

但是，调查几乎没有什么进展，因为该案尚未在美国提交审判，由于保密限制(部分由于与其中一家公司作出宽安排)，司法部不能与他人分享文件。

Elle dispose en son article 2 que l'infraction de terrorisme n'est pas susceptible d'amnistie, de remise de peine ou de commutation de peine ou de grâce judiciaire, pas plus qu'elle ne peut donner lieu à une mise en liberté sous caution ou provisoire.

其中第2条规，犯下恐怖主义罪行者不得接受赦，宽、赦免和保释。

S'agissant des procédures de grâce, le Gouvernement a dit que les préoccupations exprimées par des États membres quant aux requêtes présentées par un membre de la famille ou un avocat étaient raisonnables et qu'il en serait fait part aux autorités compétentes.

关于宽诉讼，政府答复说，会国有关亲属和(或)律师代表权关切是合，将提请有关机构注意。

18 En outre, l'État partie fait valoir que l'auteur peut adresser un recours en grâce au Gouverneur de la Pennsylvanie ou demander que sa peine soit commuée en une peine moins lourde.

18 另外，缔约国认为，提交人可向宾西法尼亚州长申请宽或减刑。

Le principe qui sous-tend ce bénéfice consiste à « préserver ou réparer l'honneur de la victime » par le mariage, que ce soit au défendeur ou à une tierce personne dans certains cas.

这种宽背后观念就是，通过和被告或在有些情况下和第三方结婚，使“受害人名誉得到保全/补救”。

On s'efforce de sensibiliser les organes officiels afin que leurs agents abandonnent leur attitude tolérante à l'égard des violences qui n'entraînent pas de conséquences graves pour la santé de la femme.

她们与执法机构合作目是促使机构代表不要对没有对妇女健康造成严重后果暴力案件实行宽。

Ces trois ententes ont été découvertes, poursuivies et sanctionnées par le Département de la justice des États-Unis, suite à des informations communiquées dans le cadre de son programme de clémence.

这三个卡尔都是首先被美国司法部通过其宽方案提供信息而发现、起诉和制裁。

On a ainsi assisté à un changement notable dans la façon de traiter ces ententes, depuis l'introduction en République de Corée d'un programme de clémence à leur égard.

这标志着，自从韩民国推出卡尔宽方案以来，卡尔案件方式上发生了一个显著变化。