Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.
根据《家事法》,
产通过两种方法传给继承人:法定继承人

赠人。
Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.
根据《家事法》,
产通过两种方法传给继承人:法定继承人

赠人。
Les dépenses encourues par les employeurs concernant les congés pour raisons familiales accordés aux employés se sont stabilisées.
由雇主承担的雇员家事假开
日益降低。
Conformément à la Loi sur la famille, les mères et les pères peuvent exercer également leurs droits de tutelle.
根据《家事法》,母亲
父亲可平等地行使其看管权。
Aux termes de la Loi sur la famille, les hommes et les femmes ont des droits égaux à l'héritage.
根据《家事法》,男女享有同等
产继承权利。
Il peut utiliser la totalité ou une partie de ces jours de congé pour s'occuper de problèmes familiaux pressants.
这项权利可以全部或部分用于处理紧急家事。
Ce tribunal mobile a entendu des cas qu'auraient jugés des tribunaux de première instance, y compris les tribunaux de la famille.
这
流动法庭审理应由初审法院包括家事法庭审理的案件。
Un tribunal familial a, en outre, été établi pour promouvoir le bien-être de la famille comme gardienne des droits de l'enfant.
此外,已经建立了一
家事法庭,以促进作为儿童权利监护者的家庭的福祉。
Il existe des juridictions spécialisées à différents niveaux, comme les tribunaux administratifs, les tribunaux de la famille et les tribunaux pour mineurs.
在不同级别上设有专门法庭,如行政法庭、家事法庭
青少年法庭。
Il arrive aussi parfois que les femmes ne soient pas autorisées à prendre un tel congé en cas d'urgence ou d'obligation familiale.
在某些情况下出现的另一种情形是,妇女在遇到家庭紧急情况或紧急义务时请家事假甚至不会获得批准。
Les tribunaux des affaires familiales proposent également des services d'appui assurés par des conseillers matrimoniaux, des services médicaux et de soins aux enfants.
此外,家事法庭还会通过婚姻顾问提
助服务、医疗服务并负责照顾儿童。
Ces derniers ont compétence pour des cas concernant les enfants, les affaires matrimoniales telles que la nullité du mariage et la violence familiale.
这些家事法庭对有关儿童、婚姻事务如婚姻无效以及家庭暴力的案件具有初审管辖权。
Certaines provinces et villes n'ont pas de juges ni de tribunaux de la famille pour s'occuper des victimes des sévices et de la violence.
有些省市还没有家事法庭
法官来接待虐待
暴力
害者。
La réduction des horaires de travail et le congé pris pour s'occuper d'affaires familiales urgentes sont moins courants et varient considérablement selon les pays.
紧急家事假或工作减时不太常见,且各国之间的差异很大。
Le Gouvernement considère actuellement la possibilité de créer des tribunaux des affaires familiales dans tous les districts du pays, quel que soit leur importance démographique.
政府现正在审议不考虑人口因素、在国内各区设立家事法庭的问题。
Le Cabinet est actuellement saisi de tout un projet de loi sur les enfants et d'un autre sur les tribunaux de la famille rédigés par l'Association.
圭亚那女律师协会起草的一份综合性《儿童法案
家事法庭法案》已提交给内阁。
Quatre États ont établi des tribunaux pour enfants et une formation est dispensée aux autorités judiciaires et à celles qui sont chargées du maintien de l'ordre.
州设立了家事法庭,并对司法部门
执法当局进行培训。
En vertu de l'ancien code, il y a prescription 10 ans après la promulgation du Code pour les actions en nullité de mariage fondées sur l'incapacité psychologique.
按照原来的《家事法典》,基于精神障碍宣布婚姻无效之起诉或辩护的时效为自通过该法典之日起的十年之内。
Seuls 45 % des salariés du secteur privé pensaient que les hommes n'éprouveraient pas de difficultés à prendre un congé familial d'une durée comprise entre un et sept mois.
只有45%的私营部门雇员认为男子休1至7
月的家事假很容易。
La Loi sur la famille énonce les neuf conditions suivantes du mariage aux termes desquelles les hommes et les femmes ont les mêmes droits de contracter un mariage
《家事法》规定了如下九
结婚条件,根据这些条件,男子
妇女享有同等结婚权利。
Veuillez préciser si l'on a évalué l'efficacité de ces tribunaux et si d'autres conclusions ont pu être tirées, et décrire les plans visant à en établir dans d'autres villes.
请提
资料,说明是否已对这些法庭的有效性进行过评估以及相关调查结果,并介绍是否有任何计划要在尚没有家事法庭的城市建立此类法庭。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。