学社

SOSRAC, Society for Social Research, Art and Culture, Delhi (Inde); aide médicale, psychologique, sociale.

艺术文化会研究，德里，印度；医疗、心理会援助。

En ce qui concerne les premières, la Commission a pris note de l'intérêt de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).

关于证券，委员会注意到国际私法（统法）表示有兴趣。

On constate ainsi un chevauchement de plus en plus accusé entre les attributions de la Conférence de La Haye de droit international privé et d'UNIDROIT.

他还表示，海牙国际司法会议国际统一私法的工作日益受到重视。

M. KRONKE (Observateur de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit)) dit qu'Unidroit a mis au point des formules pour une exclusion que la Commission souhaitera peut-être examiner.

KRONKE先生(国际统一私法(统法)观察员)说，统法对排除条款提出了一些措词，委员会似宜予以考虑。

Il invite la Commission à examiner les rapports entre le projet de convention et l'avant-projet de convention et les projets de protocole y afférents de l'Institut international pour l'unification du droit privé.

他请委员会审议草案与国际统一私法草案初议定书草案之间的关系问题。

L'usage voulait en effet que ces catégories de matériels d'équipement mobiles bénéficient d'un statut particulier qui était reconnu dans le nouveau régime international proposé dans le projet de Convention et de Protocoles d'Unidroit.

与会者指出，上述各类移动设备属于传统上视为享有特殊地位的那一类，这种地位在国际统一私法议定书草案拟议的就国际制度中得到承认。

En outre, l'exclusion proposée était nécessaire pour maintenir la notion d'indivisibilité du bien et des droits qui y étaient associés, laquelle était consacrée aux articles 8-1 et 10 du projet de Convention d'Unidroit.

而且，与会者还说，拟议将其排除在外是必要的，以维护关于资产与相关权益不可分割的概念，这是国际统一私法草案第8条第1款第10条所包括的一个概念。

Il a donc été proposé de laisser l'article 36 régler la question et de donner aux projets de Convention et de Protocoles d'Unidroit la préséance sur celui qu'est en train d'élaborer la CNUDCI.

因此，所提出的建议是，将此事留待第36条以及国际统一私法草案可取代正在由贸易法委员会编拟的草案的议定书来解决。

M. KRONKE (Observateur de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit)) dit qu'Unidroit a tenu compte du fait que l'industrie de la construction navale ne souhaite pas être couverte par son projet de convention.

KRONKE先生(国际统一私法(统法)观察员)说，统法已考虑到造船业对归入统法草案的范畴毫无兴趣的事实。

M. STITES (Observateur de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit)) dit que le groupe de travail spatial, dont il est chargé, représente l'ensemble de l'industrie aérospatiale, les exploitants de satellites et les milieux financiers.

STITES先生（国际统一私法（统法）观察员）说，他所负责的空间物体工作组代表全球航天业、卫星运营人金融界。

Examen du projet de convention de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, et de l'avant-projet de protocole portant sur les questions spécifiques aux biens aéronautiques.

审议国际统一私法（统法）关于机动设备国际权益的草案及其关于空间财产特有事项的议定书初。

Examen du projet de convention de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, et de l'avant-projet de protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux.

审议国际统一私法(统法)关于移动设备国际权益的草案及其关于空间财产特有事项的议定书初。

Le secrétariat de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) saisit l'occasion qui lui est donnée pour féliciter la Commission et le Groupe de travail de l'excellent travail qu'ils ont accompli lors de leurs dernières sessions.

国际统一私法（统法）秘书处值此机会，对委员会工作组出色完成了上届会议的工作表示赞扬。

M. STITES (Observateur de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit)) dit qu'il consultera les autres membres du groupe de travail spatial et s'efforcera de fournir une réponse sous forme de mémorandum à envoyer à la Commission.

STITES先生(国际统一私法(统法)观察员)说，他将与空间工作组的其他成员进行磋商，并设法以拟送交给委员会的备忘录的形式来回答这一问题。

Le Sous-Comité a vivement remercié les Gouvernements français et italien pour avoir accueilli ces réunions, ainsi que l'Agence spatiale européenne (ESA), l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) et le Secrétariat pour avoir contribué à leur déroulement.

法律小组委员会对法国意大利政府担任特设协商机制闭会期间会议东道主深表赞赏，并对欧空局、国际统一私法（统法）秘书处为便利这些会议的举行而提供的协助表示感谢。

De plus, dans le cas du projet de convention sur la cession de créances, il pourrait y avoir chevauchement entre le texte de la CNUDCI et la convention d'UNIDROIT relative aux sûretés internationales prises sur des biens matériels mobiliers.

在应收款转让草案方面，应对统一私法的《移动设备中的国际权益》给予重视。

M. WARSCHOT (Observateur de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit)) explique qu'il est responsable du groupe de travail ferroviaire, lequel représente les parties intéressées de ce secteur en Europe, en Amérique du Nord et en Afrique du Sud.

WARSCHOT先生（国际统一私法（统法）观察员）解释说，他负责的是铁路工作组，该组代表欧洲、北美南非的铁路权益。

Il a examiné les conséquences qui découleraient de la signature éventuelle du protocole sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d'équipements mobiles élaborés par l'Institut international pour l'unification du droit privé.

例如，小组委员会审议了能否签署国际统一私法关于移动设备国际权益及其关于空间财产问题议定书一事。

Il a été rappelé au Groupe de travail que l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) travaillait actuellement à un projet sur des questions de droit matériel relatives aux intermédiaires de titres et qu'il était important d'éviter tout chevauchement avec ces travaux.

有人提请工作组注意国际统一私法（统法）正在进行一个关于与证券中间人有关的实体法问题的项目，应当避免这方面的工作重复。

On voit actuellement se manifester un grand intérêt pour que celle-ci soit considérée comme prioritaire par la CNUDCI, mais cela semble répondre à des intérêts particuliers qui pensent avoir plus de chance de faire peser leur influence à la CNUDCI qu'au groupe de travail d'UNIDROIT.

贸易法委员会是否将这一问题列入优先议题，引起人们极大的关注，即是否要考虑对这方面工作影响最大的热点问题，而统一私法的一个工作组正在这一领域开展工作。