委托契约

Le transfert des droits du chargeur sur les marchandises s'effectue par attournement, c'est-à-dire par transfert par le déposant de ses droits sur le bien déposé.

发货的货物权益转让通过转让契约来实现，也就是委托转让交付托管的财产的权利。

Cependant, en ce qui concerne les actes d'administration extraordinaires et de compromis, la procuration doit être attestée par un homme de loi ou un notaire public et contenir une déclaration de ceux-ci qu'il a prévenu l'époux donnant la procuration à l'autre de l'importance et des conséquences d'une telle décision.

但是倘若事关超常管理妥协，这种通过公共契约信件的形式确认的代理权必须有位律师公证处的签证，并附带律师公证处的则声明，大意是：他/她已告诫委托另配偶作代理的方配偶要认识到这委托的意后果。

La faillite ou la liquidation du débiteur en est une; une autre tient au fait que la relation contractuelle entre le requérant et le débiteur est soumise à une restriction contractuelle qui ne s'applique pas dans le cadre de réclamations présentées à la Commission; il se peut aussi qu'il y ait eu une cession ou un autre arrangement entre les deux parties qui autorise le requérant à présenter la réclamation.

债务破产倒闭是种解释；另种解释是说索赔与债务之间的合同关系须服从于契约法庭，但在提交本委员会的索赔中此点并不适用；还有种解释是说双方原来存在委托他安排，允许索赔提出索赔。

La faillite ou la liquidation du débiteur en est une; une autre tient au fait que la relation contractuelle entre le requérant et le débiteur est soumise à une restriction contractuelle qui ne s'applique pas dans le cadre de réclamations présentées à la Commission; il se peut aussi qu'il y ait eu une cession ou un autre arrangement entre les deux parties qui autorise le requérant à présenter la réclamation.

债务破产丧失清偿能力是种解释；另种解释是说索赔与债务之间的合同关系须服从于契约法庭，但在提交委员会的索赔中此点并不适用；还有种解释是说双方原来存在委托他安排，允许索赔提出索赔。

En sus de déclarations individuelles et de témoignages décrivant ce qui était arrivé à leurs biens, ils ont apporté la preuve qu'ils étaient propriétaires des biens en question ou avaient des droits sur ceux-ci, sous la forme de titres de propriété, de contrats de vente, d'actes translatifs de propriété des services du logement, de copies de contrats de prêt dans les cas où ils avaient reçu des terres de l'État, de procurations irrévocables et de contrats de location.

除了说明财产发生的情况的个和证陈述之外，索赔还提交了所有权租赁权益的证据，如所有权契约、销售合同、住房局分配表、 索赔获得政府土地授权的借贷合同影印件、 不可取消的委托代理权影印件 和租赁协议影印件。