Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.
最后还应指出，委托契约是为社会公共利益
源的其他
式之一，其法
由商法规定，关于适用监控的问题，需按谁是受托人而定。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Qu'il s'agisse de la nature des choses, comme dans l'antiquité ou dans le théologico-politique, ou qu'il s'agisse du contrat des êtres humains, nous délégons un pouvoir qui là, en effet, rencontre une obéissance légitime, une obéissance obligatoire.
无论是
物的本质，像在古
或
学中，还是人类之间的契约，我们委托了
权力，这权力在那里确实遇到了合法的服从，强制的服从。
议制民主的基础：
