契约签订人

Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.

缔国认为，《德国民事程序法典》中相关规定是与《公》相一致：第52节规定，有能力订契也有能力参加民事诉讼。