Ces règles peuvent revêtir la forme de textes législatifs très divers: instruments juridiques internationaux (traités et conventions), lois-types transnationales, législations nationales (fréquemment fondées sur les lois types), instruments d'autorégulation ou accords contractuels.
可以提供这类规则
各种法
文本包括:国
法
文书(条约和公约);跨国示范法;国家立法(通常以各类示范法为基础);
性文书; 或契约协定。
申公私伙伴关系对委员会
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