On pouvait résoudre ce problème en supprimant la clause restrictive commençant par “sous réserve de” ainsi que la note 41.
解决这个问题的
法
,删除以“在……的情况下”开头的句子和脚注41。
On pouvait résoudre ce problème en supprimant la clause restrictive commençant par “sous réserve de” ainsi que la note 41.
解决这个问题的
法
,删除以“在……的情况下”开头的句子和脚注41。
Le Japon a proposé de remplacer, au paragraphe 3, les mots “généralement avec l'aide” par les mots “si nécessaire avec l'aide”.
日本建议将第3段中的“经常在……的帮助下”应该换成“必要时在……的帮助下”。
L'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève prévoit que « les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité », sans aucune discrimination.
日
瓦四公约共同的第3条规定“不实际参加战事之人员……在一切情况下应予以人道待遇”,不得有任何形式的歧视。
Pour M. Bazinas (Secrétariat), il est entendu que la proposition doit reprendre le libellé initial, à l'exception des mots “a effet”, qui seraient remplacés par “n'est pas dépourvue d'effet au seul motif”.
Bazinas先生(秘书处)说,他认为该提案
要保留
来的措辞,只
以“唯独在……情况下,便不具有效力”取代“具有效力”。
À l'article 2, il conviendrait de remplacer les mots « lorsqu'un comportement » par la formule « lorsque, en l'absence de l'une des circonstances excluant l'illicéité prévues au chapitre V de la présente partie, un comportement ».
他建议在第2条中的 “在……情况下”之后,在两个逗号之间,插入“若没有根据本部分第五章解除任一不法性的情况”这一短语。
Il faut seulement que l'accusé ait eu connaissance des éléments de fait établissant l'existence d'un conflit armé qui est implicite dans les mots « dans le contexte d'un conflit armé international et étaient associés à celui-ci ».
· 仅要求知道确定存在武装冲突的事实情况,“在……情况下发生并且与该冲突有关”一语
这一要求。
Selon les dispositions pertinentes, il est en outre précisé que les frais d'arrêt des travaux ne doivent "en aucun cas porter sur une période supérieure à trente (30) jours civils à compter de la date de résiliation, sauf dispositions contraires convenues par les parties".
有关规定进一步说,停工费“除非当事方另有商定,在任何情况下……不超过从终止之日起三十(30)个日历日”。
Il admettait toutefois que «dans certains cas exceptionnels, le requérant n'avait pas eu le choix et il se retrouvait avec une plus-value dont il ne savait que faire, mais il lui fallait alors prouver qu'il ne pouvait absolument pas faire autrement … et indiquer la différence qui était inutilisable».
但
,伊拉克确实“承认可能有例外情况,即索赔人除了改善情况外别无选择,而对改善的情况则没有用处,但
在这种情况下,索赔人首先必须表明
绝对别无选择。 ……在这种情况下,伊拉克争论说,“[那么,]索赔人必须表明不可利用的差额”。
Dans les conflits armés non internationaux, aux termes de l'article 3 commun aux Conventions de Genève «les membres de forces armées … qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité… À cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, à l'égard des personnes mentionnées ci-dessus: a) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes».
在非国际性武装冲突中,日
瓦四公约的共同第三条要求“因病、伤、拘留或其他
因而失去战斗力之人员……在一切情况下应予以人道待遇……因此,对上述人员,不论何时何地,不得有下列行为:(甲)对生命与人身施以暴力,特别如各种谋杀”。
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