7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.
7 上诉法院采取行动对这一案件重新进行审理,并传讯

分
案被控人出庭。
7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.
7 上诉法院采取行动对这一案件重新进行审理,并传讯

分
案被控人出庭。
Tous ses coaccusés ont été libérés après avoir purgé une partie de leur peine.
的
案被告在服刑一段时间以后均已获释。
Les enquêteurs auraient aussi maltraité son coaccusé R., qui a confirmé ce fait au tribunal.
调查人员对
案被告R也采取
暴力行动,R在法庭上证实
这一点。
Qui sont les témoins et les coaccusés?
这些证人和
案被告是什
人?
Il s'agissait du dernier des quatre coaccusés à présenter sa défense.
这是4
案被告中最后一人陈述案情。
À la même date, François-Xavier Nzuwonemeye, le troisième coaccusé, a commencé à présenter sa défense.
在
一天,第三
案被告François-Xavier Nzuwonemeye开始进行其辩护陈述。
Elle n'a pas siégé pendant 17 jours, faute de témoins disponibles pour le troisième coaccusé.
在其中17天中,分庭由于第三
案被告的证人未到庭而无法审判。
Les huit autres coïnculpés ont été condamnés à différentes peines de prison.
其
8
案被告被判处不
刑期的监禁。
Son coaccusé, le major Lusungu, a été condamné à 10 ans de servitude pénale principale.
的
案被告Lusungu少校被判处10年监禁。
En général, cette compétence s'étend, également, aux non-militaires coaccusés ou complices s'agissant de commission d'infractions militaires.
总的来说,在触犯军法罪的情况下,这一管辖权也扩
到非军人的
案被告或
伙。
8 La Cour suprême a examiné le cas de M. Khalilov avec ceux de cinq autres coaccusés.
8 最高法院连
另外五
案犯一道审理
Khalilov先生的案件。
Ni l'auteur ni son coaccusé inculpé n'a reconnu la voix de l'auteur parmi les voix enregistrées.
指控人及其
案人都不承认在录音带中听到提交人的声音。
En outre, dans cette même affaire, une personne a été condamnée à un an d'emprisonnement pour proxénétisme.
另外,还有一人因在
案中牵线而被判处一年监禁。
Le Gouvernement ajoute que Tariq Aziz a été interrogé et que les témoins et les coaccusés ont été entendus.
政府还说,对阿齐兹进行
审问,传唤
证人和
案被告。
M. Siragev et son coaccusé, M. Arutyunyan, ont été déclarés coupables de meurtre et de vol à main armée.
和
的
案犯Arutyunyan先生被裁定犯有凶杀和抢劫罪。
La Chambre de première instance III a continué à entendre l'affaire Karemera et consorts qui concerne trois coaccusés.
第三审判分庭继续审理Karemera等人一案,该案涉及3
案被告。
La Chambre de première instance II a continué à entendre l'affaire Bizimungu et consorts qui concerne quatre coaccusés.
第二审判分庭继续审理Bizimungu等人的案件,其中涉及4
案被告。
Ils attendent d'être jugés.
目前
和
案被告正在候审之中。
Dans ladite affaire qui concerne quatre accusés, la Chambre a entendu 242 témoins au terme de 408 jours d'audience.
这个案件涉及4
案被告,在长达408天的案件审理中,审判分庭听取
242位证人的证词。
La Chambre de première instance II a continué à entendre l'affaire dite des Militaires II, qui concerne quatre coaccusés.
第二审判分庭继续审理“军事二号”案件,该案涉及4
案被告。
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