合意6

Il entraîne toutefois un risque potentiel et imprévisible pour les transactions commerciales de nature consensuelle.

但是这一检验为合意商业交易造成了潜在和不可预见的风险。

Les tribunaux pourront également rendre des décisions de regroupement fondées sur le consentement (Canada).

法院还可在合意基础上下达合并令（加拿大）。

Ces mesures faciliteront la prévention du transit d'armes vers des destinations dangereuses.

这将更易于防止将武器转运到非合意的目的地。

Toutefois, beaucoup dépend des effets sur les tiers de chaque sûreté non conventionnelle.

然而，许多问题取决于特定的非合意担保权利对第三方当事人的效力。

On a fait valoir que cette solution avait l'avantage de respecter les fondements contractuels de l'arbitrage.

据指，这种做法的好处是尊重合意为基础。

Ces sûretés non conventionnelles des vendeurs présupposent en principe que la propriété du bien vendu a été transférée à l'acheteur.

卖人所享有的此类非合意权所售资产的所有权转给买受人为预前提。

M. MYERS (Observateur de l'Association internationale du barreau) souligne que l'arbitrage est la seule méthode de jugement qui ne soit pas consensuelle.

MYERS先生（国际律师协会观察员）指，是唯一的非合意决方法。

L'arbitrage est un processus consensuel choisi par les parties à un contrat comme moyen de régler les différends qui peuvent survenir entre elles.

是合同当事人选择的一种合意过程，作为解决可能产生的任何纠纷的一种手段。

Un très grave précédent est donc ainsi créé lorsque l'on empêche des États qui sont dérangeants pour des raisons politiques de participer aux travaux des Nations Unies.

因此，排斥不让因政治原因而不合意的国家参加联合国的工作将造成非常危险的先例。

De surcroît, lorsqu'il existe, ce droit prioritaire (souvent appelé “privilège du vendeur”) se voit généralement accorder une priorité qui est supérieure même à celle de créanciers garantis contractuels.

更为重要的是，凡存在这种法定优先权（通常称之为卖方特权）的，此种优先权在排序上通常甚至优先于合意有担保债权人的权利。

En premier lieu, il faut souligner que les négociateurs libanais ont été désignés par le Gouvernement du pays, siégeant sous la conduite du Président lui-même, par une décision consensuelle.

首先，应该强调黎巴嫩谈判人员是由该国政府按照一项合意决定指定的，并由其总统亲自领导。

44 L'État adoptant voudra peut-être envisager la possibilité d'autoriser une prorogation par accord consensuel du contrat de concession conformément aux clauses de ce contrat pour des raisons impérieuses d'intérêt général.

颁布国似应考虑可否于强制服从的公共利益考虑而允许按特许权合同的规定合意方式展延特许合同。

Des réunions privées entre États examinés et États examinateurs pourraient encore se tenir pour faire en sorte que les résultats des examens reposent sur des faits et soient mutuellement convenus.

这并不排除接受审查的国家与实施审查的国家之间的不公开会议，确保审查结果是建立在事实和双方的合意的基础上。

On a fait valoir que cette solution était plus susceptible de préserver le caractère contractuel de l'arbitrage en limitant la possibilité d'une application automatique de la disposition relative aux mesures ex parte.

据指，选择适用的做法由于对自动适用单方面条文的可能性作了限制，从而更有可能保留的合意性。

Des réunions privées entre États examinés et États examinateurs pourraient encore se tenir pour faire en sorte que les résultats des examens reposent sur des faits et soient mutuellement convenus (Japon).

这并不排除接受审查的国家与实施审查的国家之间举行不公开会议，确保审查结果是建立在事实和双方合意的基础上（日本）。

D'autre part, un projet de loi est également en cours afin d'établir que tout rapport sexuel avec une jeune femme de moins de 21 ans n'est pas conforme aux règles du pays.

还在起草一部法律，这部法律将把与21岁下妇女发生的性行为视为非合意行为。

Il s'agit d'un rappel des principes du consensualisme et de liberté des formes qui sont de règle en droit des obligations et figurent dans la Convention sur la vente internationale de marchandises.

草案重申合意和形式自由原则，这是债法的一贯做法，并体现在《联合国国际货物销售合同公约》（《销售公约》）中。

Cela serait injuste envers elle, ne refléterait pas le consensus entre les parties, et serait également contraire à l'intention initiale de limiter les accords exclusifs d'élection de for aux contrats de volume.

这样做对该第三方是不公平的，无法体现当事人的合意，这与将排他性法院选择协议限于批量合同的初衷也是相悖的。

La Commission a examiné avec attention les modifications de fond portant sur ces questions, bien qu'elles ne correspondent pas toujours exactement aux recommandations du Bureau de l'appui constitutionnel ou aux formulations préférées.

委员会已经认真审议过这些领域的实质性修正意见，只是未必与宪法支助办公室的建议或办公室认为合意的拟法完全一致。

Cependant, il y a des cas où le choix d'une loi différente pour les questions de priorité tiendrait mieux compte des intérêts des tiers, tels que les personnes détenant des sûretés non conventionnelles.

但在有些情形中，为优先权问题选择一种不同的法律，有助于更好地考虑第三方的利益，例如非合意担保权人的利益。