M. MYERS (Observateur de l'Association internationale du barreau) souligne que l'arbitrage est la seule méthode de jugement qui ne soit pas consensuelle.
Un très grave précédent est donc ainsi créé lorsque l'on empêche des États qui sont dérangeants pour des raisons politiques de participer aux travaux des Nations Unies.
De surcroît, lorsqu'il existe, ce droit prioritaire (souvent appelé “privilège du vendeur”) se voit généralement accorder une priorité qui est supérieure même à celle de créanciers garantis contractuels.
En premier lieu, il faut souligner que les négociateurs libanais ont été désignés par le Gouvernement du pays, siégeant sous la conduite du Président lui-même, par une décision consensuelle.
44 L'État adoptant voudra peut-être envisager la possibilité d'autoriser une prorogation par accord consensuel du contrat de concession conformément aux clauses de ce contrat pour des raisons impérieuses d'intérêt général.
Des réunions privées entre États examinés et États examinateurs pourraient encore se tenir pour faire en sorte que les résultats des examens reposent sur des faits et soient mutuellement convenus.
On a fait valoir que cette solution était plus susceptible de préserver le caractère contractuel de l'arbitrage en limitant la possibilité d'une application automatique de la disposition relative aux mesures ex parte.
Des réunions privées entre États examinés et États examinateurs pourraient encore se tenir pour faire en sorte que les résultats des examens reposent sur des faits et soient mutuellement convenus (Japon).
D'autre part, un projet de loi est également en cours afin d'établir que tout rapport sexuel avec une jeune femme de moins de 21 ans n'est pas conforme aux règles du pays.
Il s'agit d'un rappel des principes du consensualisme et de liberté des formes qui sont de règle en droit des obligations et figurent dans la Convention sur la vente internationale de marchandises.
Cela serait injuste envers elle, ne refléterait pas le consensus entre les parties, et serait également contraire à l'intention initiale de limiter les accords exclusifs d'élection de for aux contrats de volume.
La Commission a examiné avec attention les modifications de fond portant sur ces questions, bien qu'elles ne correspondent pas toujours exactement aux recommandations du Bureau de l'appui constitutionnel ou aux formulations préférées.
Cependant, il y a des cas où le choix d'une loi différente pour les questions de priorité tiendrait mieux compte des intérêts des tiers, tels que les personnes détenant des sûretés non conventionnelles.