合同决定

L'accord de coentreprise définissait la répartition des travaux et des revenus prévus au marché.

合营协议决定合分工和收入分配。

59) La loi peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(59) 法律可允许破产代表作出否决合决定。

Une société a déjà contesté l'attribution de l'un des contrats de gestion forestière.

一家公司对一份森林管理合授标决定提出了质疑。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产法可以允许破产管理人作出否决合决定。

On s'est inquiété aussi de ce qu'une responsabilité traditionnelle du transporteur était maintenant laissée à la liberté contractuelle.

也有与会者担心，承运人传统责任现在要由合自由来决定了。

Il serait donc préférable que la question soit tranchée par le droit des contrats de l'État du for.

因此，最好是由地方管合法决定这一问题。

Les décisions de licenciement pour faute seraient alors prises par le Chef du BSCI, compte tenu de ces critères.

有原因终止合决定应由监督厅厅长基于这些标准做出。

Il formule l'espoir que la Commission prendra une décision sans tarder au sujet de la question des arrangements contractuels.

他希望委员会不再拖延，立即就合安排作出决定。

On distingue généralement deux catégories d'exceptions au pouvoir du représentant de l'insolvabilité de décider de la continuation d'un contrat.

破产代表延续合决定权例外一般分为两类。

La constatation de la nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas d'elle-même la nullité de la clause compromissoire.

仲裁庭作出合无效决定，不应自行造成仲裁条款无效。

Le Comité évalue le caractère indemnisable ou non de la perte liée à un contrat selon une méthode d'examen appropriée.

小组按审查方法评估损失并就是否赔偿某一合索赔作出决定。

La constatation de nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire.

仲裁庭作出合无效决定，不应造成仲裁条款在法律上无效。

La constatation de la nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire.

仲裁庭作出合无效决定，不应使仲裁条款在法律上无效。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, la priorité est déterminée par l'ordre dans lequel les différents contrats de cession ont été conclus.

未登记此种数据，优先顺序以各方分别订立转让合先后次序决定。

C'est pourquoi il avait été décidé de recommander la passation d'un marché exclusif pour la mise en place du dispositif d'appui renforcé.

因此作出了为支助大规模一揽子支援计划而建议订立独家合决定。

Il ressort de la vérification effectuée pour chacun d'eux que les décisions relatives au manque à gagner ou aux contrats étaient cohérentes.

逐项对这些条件进行分析表明，关于利润损失或合项目决定是前后一致。

La qualité des prestations de ces fournisseurs n'a donc pas été prise en compte lorsqu'il a été décidé de renouveler leurs contrats.

因此，延长合决定没有考虑到这些承包人业绩质量。

Avant de terminer, j'attire l'attention sur une décision prise récemment par le Comité 1540 de prolonger le contrat de cinq de ses experts.

最后，我要提及1540委员会最近作出关于延长其五位专家合决定。

Un contrat de mariage sert de critère principal pour déterminer le régime juridique (statutaire ou contractuel) des biens matrimoniaux choisi par les époux.

婚姻合是决定配偶选择确定婚姻财产法律制度主要标准（法定或契约）。

Dans tous les cas, le tribunal arbitral décide conformément aux stipulations du contrat et tient compte des usages du commerce applicables à la transaction.”

(4) 在一切情形，仲裁庭均应按合条款作出决定，并应考虑到用于该项交易贸易习惯。