合同决定

L'accord de coentreprise définissait la répartition des travaux et des revenus prévus au marché.

合营协议决定合同下分工和收入分配。

Une société a déjà contesté l'attribution de l'un des contrats de gestion forestière.

一家公司对一份森林管理合同授标决定提出了质疑。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产法可以允许破产管理人出否决合同决定。

On s'est inquiété aussi de ce qu'une responsabilité traditionnelle du transporteur était maintenant laissée à la liberté contractuelle.

也有与会者担心，承运人传统责任现在要由合同自由来决定了。

Les décisions de licenciement pour faute seraient alors prises par le Chef du BSCI, compte tenu de ces critères.

有终止合同决定应由监督厅厅长基于这些标准做出。

Il formule l'espoir que la Commission prendra une décision sans tarder au sujet de la question des arrangements contractuels.

他希望委员会不再拖延，立即就合同安排出决定。

La constatation de la nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas d'elle-même la nullité de la clause compromissoire.

仲裁庭出合同无效决定，不应自行造成仲裁条款无效。

Le Comité évalue le caractère indemnisable ou non de la perte liée à un contrat selon une méthode d'examen appropriée.

小组按照适当审查方法评并就是否赔偿某一合同索赔出决定。

La constatation de nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire.

仲裁庭出合同无效决定，不应造成仲裁条款在法律上无效。

La constatation de la nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire.

仲裁庭出合同无效决定，不应使仲裁条款在法律上无效。

Il ressort de la vérification effectuée pour chacun d'eux que les décisions relatives au manque à gagner ou aux contrats étaient cohérentes.

逐项对这些条件进行分析表明，关于利润或合同项目决定是前后一致。

C'est pourquoi il avait été décidé de recommander la passation d'un marché exclusif pour la mise en place du dispositif d'appui renforcé.

此出了为支助大规模一揽子支援计划而建议订立独家合同决定。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, la priorité est déterminée par l'ordre dans lequel les différents contrats de cession ont été conclus.

未登记此种数据，优先顺序以各方分别订立转让合同先后次序决定。

Un contrat de mariage sert de critère principal pour déterminer le régime juridique (statutaire ou contractuel) des biens matrimoniaux choisi par les époux.

婚姻合同是决定配偶选择确定婚姻财产法律制度主要标准（法定或契约）。

Avant de terminer, j'attire l'attention sur une décision prise récemment par le Comité 1540 de prolonger le contrat de cinq de ses experts.

最后，我要提及1540委员会最近出关于延长其五位专家合同决定。

Dans tous les cas, le tribunal arbitral décide conformément aux stipulations du contrat et tient compte des usages du commerce applicables à la transaction.”

(4) 在一切情形下，仲裁庭均应按照合同条款出决定，并应考虑到适用于该项交易贸易习惯。

La passation de ce contrat s'est effectuée conformément au processus d'appel d'offres qui est de règle et en usage à l'Organisation des Nations Unies.

签订这份合同决定是根据联合国规则和惯例进行了招标程序后出。

Toute décision concernant le traitement de ces contrats risque donc d'influer également sur les délibérations qui seront consacrées aux dispositions de fond régissant la responsabilité.

关于如何处理这类合同任何决定都可能而还影响到对赔偿责任实体法规定审议。

Le Japon approuve également les décisions que la Commission a prises au sujet de la prime de mobilité et de sujétion et des arrangements contractuels.

日本还欢迎委员会关于调动和艰苦条件津贴以及合同安排决定。

Néanmoins, la plus grande prudence s'impose en ce qui concerne la décision d'abandonner l'octroi de contrats permanents, car l'indépendance des fonctionnaires internationaux en dépend directement.

但是，放弃授予永久合同做法决定必须慎之又慎，为这是产生国际公务员独立性直接源泉。