L'accord de coentreprise définissait la répartition des travaux et des revenus prévus au marché.

营协议决定同下的工和配。

Une société a déjà contesté l'attribution de l'un des contrats de gestion forestière.

一家公司对一份森林管理同的授标决定提出了质疑。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产法可以允许破产管理人作出否决同的决定。

On s'est inquiété aussi de ce qu'une responsabilité traditionnelle du transporteur était maintenant laissée à la liberté contractuelle.

也有与会者担心，承运人的传统责任现在要由同自由来决定了。

Les décisions de licenciement pour faute seraient alors prises par le Chef du BSCI, compte tenu de ces critères.

有原因的终止同的决定应由监督厅厅长基于这些标准做出。

Il formule l'espoir que la Commission prendra une décision sans tarder au sujet de la question des arrangements contractuels.

他希望委员会不再拖延，立即就同安排作出决定。

La constatation de la nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas d'elle-même la nullité de la clause compromissoire.

仲裁庭作出同的决定，不应自行造成仲裁条款。

Le Comité évalue le caractère indemnisable ou non de la perte liée à un contrat selon une méthode d'examen appropriée.

小组按照适当的审查方法评估损失并就是否赔偿某一同索赔作出决定。

La constatation de nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire.

仲裁庭作出同的决定，不应造成仲裁条款在法律上。

La constatation de la nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire.

仲裁庭作出同的决定，不应使仲裁条款在法律上。

Il ressort de la vérification effectuée pour chacun d'eux que les décisions relatives au manque à gagner ou aux contrats étaient cohérentes.

项对这些条件进行析表明，关于利润损失或同项目的决定是前后一致的。

C'est pourquoi il avait été décidé de recommander la passation d'un marché exclusif pour la mise en place du dispositif d'appui renforcé.

因此作出了为支助大规模一揽子支援计划而建议订立独家同的决定。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, la priorité est déterminée par l'ordre dans lequel les différents contrats de cession ont été conclus.

未登记此种数据的，优先顺序以各方别订立转让同的先后次序决定。

Un contrat de mariage sert de critère principal pour déterminer le régime juridique (statutaire ou contractuel) des biens matrimoniaux choisi par les époux.

婚姻同是决定配偶选择的确定婚姻财产的法律制度的主要标准（法定或契约）。

Avant de terminer, j'attire l'attention sur une décision prise récemment par le Comité 1540 de prolonger le contrat de cinq de ses experts.

最后，我要提及1540委员会最近作出的关于延长其五位专家同的决定。

Dans tous les cas, le tribunal arbitral décide conformément aux stipulations du contrat et tient compte des usages du commerce applicables à la transaction.”

(4) 在一切情形下，仲裁庭均应按照同的条款作出决定，并应考虑到适用于该项交易的贸易习惯。

La passation de ce contrat s'est effectuée conformément au processus d'appel d'offres qui est de règle et en usage à l'Organisation des Nations Unies.

签订这份同的决定是根据联国规则和惯例进行了招标程序后作出的。

Toute décision concernant le traitement de ces contrats risque donc d'influer également sur les délibérations qui seront consacrées aux dispositions de fond régissant la responsabilité.

关于如何处理这类同的任何决定都可能因而还影响到对赔偿责任实体法规定的审议。

Le Japon approuve également les décisions que la Commission a prises au sujet de la prime de mobilité et de sujétion et des arrangements contractuels.

日本还欢迎委员会关于调动和艰苦条件津贴以及同安排的决定。

Néanmoins, la plus grande prudence s'impose en ce qui concerne la décision d'abandonner l'octroi de contrats permanents, car l'indépendance des fonctionnaires internationaux en dépend directement.

但是，放弃授予永久同做法的决定必须慎之又慎，因为这是产生国际公务员独立性的直接源泉。