合同解除

Il s'agit de toutes les demandes, toutes phases confondues, débloquées au cours de la période considérée.

在报告期间，有总价值达12.8亿美元的379份同了搁置。

Par exemple, le commentaire mentionne la possibilité d'annuler le contrat en cas de non-paiement de la créance.

例如，评注中提到在不支付应收款的情况下有可能同。

Il ne semble pas approprié que le cessionnaire d'une créance contractuelle soit en mesure d'annuler le contrat.

允许同应收款受让人同似乎并不适。

Les contrats autorisés concernent des tuyaux d'eaux usées, des vaccins contre la fièvre aphteuse et des cure-oléoducs adaptables.

获得的同涉及污水管道、口蹄疫苗以及制冷管道清理。

La résolution du contrat libère les deux parties de leurs obligations, sous réserve des dommages-intérêts qui peuvent être dus.

宣告同无了双方在同中的义务，但应负责的任何害赔偿仍应负责。

81.1 La résolution du contrat libère les deux parties de leurs obligations, sous réserve des dommages-intérêts qui peuvent être dus.

1 宣告同无了双方在同中的义务，但应负责的任何害赔偿仍应负责。

Plusieurs décisions reconnaissent qu'une résolution de contrat en bonne et due forme libère les parties des obligations d'exécution qui y étaient prévues.

有若干判决都认识到，有的宣告同无双方当事人根据同承担的执行义务。

Les performances de toutes les génératrices seraient meilleures si les marchés en attente qui couvrent le matériel destiné aux turbines étaient exécutés.

涉及叶轮机相关设备的同一旦搁置，所有单元的运作都能改善。

Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

债务人在收到转让通知前，有权根据原始同付款而其义务。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas tenu de rechercher si le contrat de licence était toujours valide ou si sa dissolution avait été légale.

因此，买方没有义务就许可同是否仍然有或者同被是否法进行调查。

Au cours de la période considérée, 285 contrats de ce genre ont cessé d'être tenus en attente, pour un montant total de 179 796 527 dollars.

本报告所述期间，有285份此类同被搁置，总值179 796 527美元。

En vertu du paragraphe 1, tant qu'il n'a pas reçu notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

根据第1款，在收到通知之前，债务人有权按原始同付款而义务。

Durant la période considérée, 191 contrats relatifs aux pièces détachées et au matériel pour installations pétrolières, d'un montant total de 142 669 807 dollars, ont été débloqués.

在报告所述期间，191份石油备件和设备同已被搁置，价值142 669 807美元。

Ainsi encore, la résolution du contrat par le vendeur libère l'acheteur de son obligation de payer et le vendeur de son obligation de livrer les marchandises.

院还认为，卖方宣告同无应买方的付款义务，9并且卖方交付货物的义务。

Ainsi, la première phrase de l'article 81-1 dispose que la résolution libère les deux parties de leurs obligations « sous réserve des dommages-intérêts qui peuvent être dus ».

因此，第八十一条第（1）款第一句规定，宣告同无了双方在同中的义务，“但应负责的任何害赔偿仍应负责”。

Par ailleurs, 195 contrats, représentant un montant de 137,9 millions de dollars, ont été mis en attente (dont 49, représentant un montant de 36,5 millions de dollars, ont été ultérieurement débloqués).

同时，有价值达1.379亿美元的195份同被搁置（其中有价值达3 650万美元的49份同后来被搁置）。

Au cours de la période considérée, 892 demandes, d'un montant total de 2 046 118 433 dollars, ont cessé d'être tenues en attente; il s'agit là de toutes les demandes, toutes phases confondues.

在本报告所述期间，有892份人道主义用品同已被搁置，价值达2 046 118 433美元。 这些数字对应本报告期间搁置的所有申请书（所有阶段）。

Par ailleurs, 347 contrats, représentant un montant de 220,4 millions de dollars, ont été mis en attente (dont 42, représentant un montant de 17 millions de dollars, ont été ultérieurement débloqués).

同时,价值2.204亿美元的347项同被搁置(其中价值170万美元的42项同后来被搁置状态)。

On prévoit que des améliorations semblables seront apportées à Bassorah, Balad, Samara et Al-Owjah une fois que les équipements mécaniques et électriques prévus dans les contrats actuellement en attente seront débloqués.

在目前包括的机电设备的同搁置以后，预计巴士拉、巴拉德、萨马拉和奥乌亚的其它水处理厂也将立即进行类似改进。

De plus, les CD livrés à l'acheteur avaient été produits avant la dissolution du contrat de licence et les marchandises livrées n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'une réclamation par un tiers.

此外，向买方交付的CD光盘是在许可同之前生产的，所交付的货物免于任何第三方索赔。