可扣押的不动产

Une ordonnance de blocage rendue par un tribunal interdisant à toute personne relevant de sa juridiction d'effectuer aucune transaction concernant le bien visé frappera, le plus souvent un bien se trouvant hors du territoire canadien, mais pourra aussi frapper tout bien se trouvant au Canada qui ne pourrait être matériellement saisi, tel que les biens immeubles (terrains), et les biens immatériels (comptes bancaires).

禁止令签发，旨在禁止该法院域内有何人处置该财产，其禁止对象包括何财产；一般而言，也可对处于加拿大境外何财产和处于加拿大境内但不适合实际扣何财产，包括不动产（例如土地）和无形财产（例如银行账户）签发禁止令。