Tout jugement définitif qui est reconnu et dont l'exécution est demandée dans la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est recherchée est exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de cette Partie contractante.
“2. 
认的终局判决，
按照被要求执行判决的缔约国的法律规定
手续提交执行时，应视为该缔约国法院的判决予以执行。
La Division des achats a accepté cette recommandation et indiqué qu'elle avait désormais mis en place un système permettant d'écarter plus efficacement les fournisseurs qui n'ont pas effectué toutes les formalités d'enregistrement.
购司接受了这个建议，并表示现已建立制度，以更有效地限制未登记手续的供应商。
Ils se déplacent librement dans leur camp, et ils sortent également du camp après avoir rempli les formalités administratives voulues.
他们确是营内自由活动，同时也明确的行政手续后离开营地。
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