1 À sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委员会在第七十七届会议上审议了来文
理
。
1 À sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委员会在第七十七届会议上审议了来文
理
。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔约国援引了《任择议定书》第三条所载


理依据。
Dans le contexte européen, environ 12,5 % des cas déclarés recevables ont pu être réglés à l'amiable.
就欧洲而言,被宣布为
予
理
案子约12.5%达成了正式友好解决。
La nouvelle instruction administrative a permis de simplifier considérablement les critères régissant les dépenses remboursables.
新
行政指示成功地简化
理支出
标准。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
作组还向委员会提出宣布来文
予
理
建议。
L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.
是否
理
评估依然在继续。
Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.
为此,委员会
准备复审关于
否
理

决定。
Dans le cas contraire, les demandes d'intervention se feront directement dans l'hémicycle le jour donné.
否则,将在当天
讲台上直接
理所有发言
要求。
Elles ont soutenu que leur communication était recevable.
他们争辩说,来文是
以
理
。
Les crimes dont s'occupe le Tribunal ont été commis au Rwanda.
卢旺达
国际法庭所
理
罪行发生在卢旺达境内。
L'affaire Thomas Lubanga Dyilo est la première dont les juges de la Cour soient saisis.
所以,卢班加先生
案件是刑事法院法官
理
第一个案件。
Il soutient donc que sa communication est recevable.
因此,他辩称他
来文是
以
理
。
2 Le Comité considère qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
2 委员会查明
存在对
理来文
进一步障碍。
Il estime qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
委员会认为,已经
再存在阻碍
理该文
任何障碍了。
À notre avis, la communication de l'auteur est en partie recevable.
我们认为撰文者
来文部分是
以
理
。
L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.
6 缔约国指出另一个
能
理
原因是缺乏充分证据。
C'est également la raison pour laquelle ce recours constitutionnel a été jugé irrecevable.
也因此,宪法申诉是
能
理
。
Partant, cette réclamation est irrecevable ratione materiae.
因而本指控就事而言是

理
。
2 L'État partie affirme que toute la communication est irrecevable parce qu'aucune des allégations n'est étayée.
2 缔约国认为,整个来文都是

理
,因为其中
指控都没有经过核实。
Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,按照《任择议定书》第二条,本部分来文是

理
。
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