2 Le Comité considère qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.

2 委员会查明不存在对受理来文的进一步障碍。

Il estime qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.

委员会认为，已经不再存在阻碍受理该文的任何障碍了。

Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

为此，委员会不准备复审关受理问题的决定。

Dans le contexte européen, environ 12,5 % des cas déclarés recevables ont pu être réglés à l'amiable.

就欧洲而言，被宣布为予受理的案子约12.5%达成了正友好解决。

L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.

是受理的评估依然在继续。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此，缔约国援引了《任择议定》条所载的不受理依据。

Elles ont soutenu que leur communication était recevable.

他们争辩说，来文是以受理的。

1 À sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

1 委员会在七十七届会议上审议了来文的受理问题。

À sa soixante-douzième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

委员会在七十二届会议上，审议了来文受理的问题。

Cette plainte est par conséquent irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

因此，本申诉根据《任择议定》五条二款(丑)项是不受理的。

1 À sa soixante-quinzième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

1 委员会七十五届会议审议了来文受理的问题。

Le Comité considère donc que cette partie de la communication est recevable (voir par. 3.4).

委员会认定，就此推论，来文的这一部分是以受理的。

Normalement, le Comité ne rend pas publiques les décisions par lesquelles il déclare les communications recevables.

宣布来文予受理的决定委员会一般不公布。

Les tribunaux sont saisis en cas de plainte des victimes.

法庭受理受害者的申诉案件。

Les demandes d'agrément accordées sont enregistrés dans un registre (RCA).

受理的申请将记入中央武器登记簿（RCA）。

La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.

萨摩亚法院在受理这些案件时的治外法权。

Les paramètres utilisés pour déterminer qu'un cas est réglé sont indiqués plus loin.

由专家组的任务期已经结束，因此必须确保其受理的案件全部处理完毕。

L'article 13 fixe un délai pour l'introduction des demandes d'indemnisation.

13条规定了受理索赔要求的时限。

La sélection s'est faite sur la base des demandes recevables qui avaient été envoyées.

受益人是在收到的受理申请的基础上挑选出的。

Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，按照《任择议定》二条，本部分来文是不受理的。