反补贴税

Depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, les actions engagées ont été moins nombreuses.

自世贸组织协定生效以来，反补贴税调查发起有所减少。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.

《安第斯条约》成员国反倾销动和反补贴税动在受调控列，但并不排除在外。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.

欧盟成员国反倾销或反补贴税动不在上述规则范围内。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.

《安第斯条约》成员国反倾销动和反补贴税动在受调控列，但并不排除在外。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.

欧盟成员国反倾销或反补贴税动不在上述规则范围内。

Le représentant a demandé à la CNUCED de : i) de concevoir et mettre en œuvre un programme d'assistance technique visant à permettre aux pays africains de se doter de mécanismes et, le cas échéant, d'améliorer sans cesse les ressources techniques et humaines nécessaires pour venir à bout des difficultés suscitées par les importations faisant l'objet d'un dumping et par les procédures antidumping; ii) de continuer à analyser l'incidence des droits antidumping et des droits compensateurs et de suggérer des mesures qui pourraient répondre aux préoccupations des pays en développement; et iii) d'entreprendre une étude visant à mesurer les effets de différentes modifications des seuils de minimis.

(一) 拟订和执技术援助方案，帮助非洲国家建立起机制，适当时继续增进口品倾销和反倾销动所需技术知识和人力资源；(二) 继续分析反倾销和反补贴税影响问题并建议可平息发展中国家忧虑动；(三) 进研究，衡量微幅阈值各种变化影响。

Le représentant a demandé à la CNUCED de: i) de concevoir et mettre en œuvre un programme d'assistance technique visant à permettre aux pays africains de se doter de mécanismes et, le cas échéant, d'améliorer sans cesse les ressources techniques et humaines nécessaires pour venir à bout des difficultés suscitées par les importations faisant l'objet d'un dumping et par les procédures antidumping; ii) de continuer à analyser l'incidence des droits antidumping et des droits compensateurs et de suggérer des mesures qui pourraient répondre aux préoccupations des pays en développement; et iii) d'entreprendre une étude visant à mesurer les effets de différentes modifications des seuils de minimis.

(一) 拟订和执技术援助方案，帮助非洲国家建立起机制，适当时继续增进口品倾销和反倾销动所需技术知识和人力资源；(二) 继续分析反倾销和反补贴税影响问题并建议可平息发展中国家忧虑动；(三) 进研究，衡量微幅阈值各种变化影响。

Tout en admettant les préoccupations des pays en développement qui se heurtaient à des difficultés lorsqu'ils voulaient appliquer à titre de mesures correctives, des droits antidumping et des droits compensateurs, le représentant jugeait ironique que, d'une part, le rapport préconise d'apporter aux règles applicables en la matière des modifications de procédure et de méthodologie qui rendraient l'administration de ces mesures correctives encore plus complexe et la participation aux procédures plus coûteuse, et que, d'autre part, il recommande des moyens tendant à renforcer l'aptitude des pays en développement à utiliser les mesures correctives et à réduire le coût de la participation aux procédures pour les exportateurs.

该报告虽然认识到，发展中国家在适用反倾销和反补贴税补救办法方面遇到困难因而感到关切，但具有讽刺意味是，该报告一方面呼吁从程序和方法上修订反倾销和反补贴规则，使上述补救办法更加复杂而难于执，程序费用更加昂贵而难于参加，另一方面却又要求采取动，使发展中国家能够更好地使用补救办法和减少出口商参加费用。

Dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux paragraphes 132 et 106 du Plan d'action, la CNUCED devrait concevoir et mettre en œuvre, à la demande des intéressés et dans la limite des ressources disponibles, un programme d'assistance technique visant à aider les pays en développement à mieux comprendre les règles et les procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs, ainsi qu'à renforcer leur capacité d'appliquer ces deux types de mesures correctives.

贸发会议应在《曼谷动计划》(TD/390)第106和132段确定任务范围内，按照请求和在可用资源许可条件下，制订和执一项技术援助方案，以期支持发展中国家不断改进对于反倾销和反补贴税规则和程序了，建立对于反倾销和反补贴加以补救管理能力。

«Dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux paragraphes 132 et 106 du Plan d'action, la CNUCED devrait concevoir et mettre en œuvre, à la demande des intéressés et dans la limite des ressources disponibles, un programme d'assistance technique visant à aider les pays en développement à mieux comprendre les règles et les procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs, ainsi qu'à renforcer leur capacité d'appliquer ces deux types de mesures correctives.»

“贸发会议应在《曼谷动计划》(TD/390)第106和132段确定任务范围内，按照请求和在可用资源许可条件下，制订和执一项技术援助方案，以期支持发展中国家不断改进对于反倾销和反补贴税规则和程序了，建立对于反倾销和反补贴加以补救管理能力。”

Les pays en développement devraient consacrer leurs modestes ressources à des questions particulièrement importantes pour eux en raison de leur impact réel, notamment : 1) les ventes à des prix inférieurs aux coûts de production; 2) le prix construit; 3) le prix à l'exportation construit; 4) la comparaison équitable des prix; 5) les critères appliqués aux pays à économie non libérale; 6) les mécanismes de ristourne de droits antidumping et de droits compensateurs.

发展中国家应将它们有限资源集中用于某些特别重要具有实际影响问题上，例如(1) 低于成本销售；(2) 推定价格；(3) 推定出口价格；(4) 对价格公平比较；(5) 非市场经济标准；(6) 反倾销/反补贴税退税制度。

La représentante de Singapour, s'exprimant au nom du Groupe asiatique et de la Chine, a dit que la Réunion d'experts avait donné une occasion particulièrement propice aux experts nationaux provenant de pays développés comme de pays en développement, et aux pays membres comme non membres de l'OMC, de faire connaître leurs expériences et d'exprimer dans une instance internationale leurs vues et préoccupations quant à l'impact des mesures antidumping et des mesures compensatoires.

代表亚洲集团和中国新加坡代表说，专家会议提供了一个独特机会，使发达国家和发展中国家、世贸组织成员国和非成员国专家都能够聚在一起，在国际论坛上分享他们经验，并就反倾销和反补贴税动表示他们看法及关切。

À la lumière de l'expérience de situations concrètes présentées à la Réunion, les experts ont exprimé leurs vues sur les moyens qui pourraient être envisagés pour répondre aux problèmes et aux préoccupations des pays en développement de façon à réduire les incidences négatives des mesures antidumping et des actions en compensation sur le commerce, en particulier sur le commerce de ces pays.

个别专家根据在会上介绍具体经验，就如何发展中国家所关注问题和领域以便减轻反倾销和反补贴税动对贸易特别是发展中国家贸易不利影响问题，提出了意见。

L'amélioration de l'accès aux marchés et le renforcement de la pénétration des marchés résultant du Cycle d'Uruguay, ainsi que d'autres facteurs économiques, ont conduit les producteurs nationaux dans de nombreux pays à réclamer avec plus de vigueur des "mesures commerciales correctives" sous la forme de mesures conjoncturelles, notamment de mesures de sauvegarde, de droits antidumping et de droits compensateurs.

乌拉圭回合带来市场准入改善和市场占有率提高，以及其他经济因素，使得许多国家国内厂商更烈地要求进以应急措施为形式“贸易补救”，包括各种保障措施、反倾销税和反补贴税措施等。

Les crêtes tarifaires et les quotas, l'imposition injustifiée de droits antidumping et de droits compensateurs, de restrictions sanitaires et phytosanitaires et l'octroi de subventions agricoles, n'ont pas seulement pour effet de générer des distorsions protectionnistes pour les exportations d'Afrique et du reste du monde en développement; elles ont aussi des effets négatifs pour les marchés internes de ces pays.

最大限度关税和配额、任意反倾销和反补贴税、不合理卫生和植物检疫限制和农业补贴不仅给非洲和其他发展中国家出口造成保护主义扭曲，而且给这些国家国内市场带来不利影响。

Les procédures antidumping et les actions en compensation visant les exportations de pays africains sur des marchés étrangers avaient, sans doute, été moins nombreuses, mais elles entraînaient encore de graves conséquences pour les économies des pays africains, un grand nombre des exportateurs de ces pays étant des PME qui n'étaient pas encore bien établies sur le marché.

虽然非洲国家出口在外国市场较少遇到反倾销和反补贴税措施挑战，但这种措施对非洲国家经济仍然有严重影响，因为它们出口商大都为中小企业，在市场上尚未站稳脚根。

Des experts ont présenté, à titre personnel, des exposés concernant l'impact des mesures antidumping et des mesures compensatoires sur leurs pays respectifs, à savoir : les Philippines, la Chine, la Turquie, Cuba, le Burundi, le Venezuela, le Pakistan, la Malaisie, l'Inde, la Fédération de Russie, le Pérou, l'Uruguay, le Viet Nam, le Zimbabwe, l'Angola, le Chili, la Tanzanie, le Kenya, Maurice et la République de Corée.

专家们以个人身份介绍了反倾销和反补贴税动对下列国家影响：菲律宾、中国、土耳其、古巴、布隆迪、委内瑞拉、巴基斯坦、马来西亚、印度、俄罗斯联邦、秘鲁、乌拉圭、越南、津巴布韦、安哥拉、智利、坦桑尼亚、肯尼亚、毛里求斯和大韩民国。

Les procédures antidumping et les actions en compensation visant les exportations de pays africains sur des marchés étrangers avaient, sans doute, été moins nombreuses, mais elles entraînaient encore de graves conséquences pour les économies des pays africains, un grand nombre des exportateurs de ces pays étant des PME qui n'étaient pas encore bien établies sur le marché.

虽然非洲国家出口在外国市场较少遇到反倾销和反补贴税措施挑战，但这种措施对非洲国家经济仍然有严重影响，因为它们出口商大都为中小企业，在市场上尚未站稳脚根。

Au sujet de la quatrième Réunion d'experts, qui avait analysé les incidences des droits antidumping et des droits compensateurs, le Secrétaire général a noté qu'un certain nombre de suggestions avaient été faites concernant la détermination de l'existence d'un dumping ou d'un dommage et ses conséquences potentielles pour les pays en développement.

关于分析反倾销和反补贴税影响问题第四次专家会议，他指出，已经针对倾销和伤害确定问题及其对发展中国家影响提出了一些意见和建议。

Des dispositions prévoient l'échange d'informations (y compris confidentielles), l'organisation de consultations (et la communication d'opinions par l'une des autorités dans le cadre des procédures engagées par l'autre autorité), la coordination des mesures d'application et le règlement des différends; l'imposition de droits antidumping ou compensateurs est interdite au sein de l'EEE.

信息交流(即便对机密信息也适用)、磋商(包括由一方主管机关在提交另一方主管机关审理中提出意见)、协调执法和争端；但不包括欧洲经济区内反倾销税和反补贴税措施。