反补贴

L'expérience du Pakistan en matière de mesures antidumping et de mesures compensatoires est limitée.

巴基斯坦在反倾和反补贴领域经验有限。

Depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, les actions engagées ont été moins nombreuses.

自世贸组织协定生效以来，反补贴税调查发起有所减少。

Les mesures compensatoires ont été moins utilisées que les mesures antidumping (voir le graphique K).

反补贴措用程度低(见图K)。

Il a évoqué quelques aspects fondamentaux de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

他概述了世贸组织《补贴与反补贴措协议》一些基本规则。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.

《安第斯条约》成员国之间反倾行动和反补贴税行动在受调控之列，但并不排除在外。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.

欧盟成员国之间反倾或反补贴税行动不在上述规则范围之内。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.

《安第斯条约》成员国之间反倾行动和反补贴税行动在受调控之列，但并不排除在外。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.

欧盟成员国之间反倾或反补贴税行动不在上述规则范围之内。

Afin d'améliorer le système des procédures antidumping et des actions en compensation, l'expert coréen a proposé d'examiner à l'avenir les questions suivantes : règle du critère représentatif de 5%, ventes à des prix inférieurs aux coûts de production (y compris les industries cycliques et les dépenses financières), volume minimal de ventes lucratives, nécessité de clarifier des expressions imprécises ("opérations commerciales normales", "pays tiers approprié", "période de démarrage", "niveaux de commerce", etc.), marge bénéficiaire raisonnable et valeurs normales construites, comparaison des prix, coût du crédit, ristournes de droits, marges de minimis, représentativité, importations négligeables, règle du droit inférieur, réexamen de la durée d'application, traitement spécial et différencié.

为了改反倾/反补贴制度，建议今后审议下列问题：5%检验规则，低于生产成本售(包括周期性产业和财政开支)、盈利售最低量、需要澄清不确切术语(例如“正常贸易过程”、“恰当第三国”、“起动期”、“贸易水平”等)、构成正常价值中合理利润幅度、价格比、信贷成本、退税、微量幅度、代表性标准、可忽略不计、低税率规则、收尾审查及特殊和差别待遇。

Le représentant a demandé à la CNUCED de : i) de concevoir et mettre en œuvre un programme d'assistance technique visant à permettre aux pays africains de se doter de mécanismes et, le cas échéant, d'améliorer sans cesse les ressources techniques et humaines nécessaires pour venir à bout des difficultés suscitées par les importations faisant l'objet d'un dumping et par les procédures antidumping; ii) de continuer à analyser l'incidence des droits antidumping et des droits compensateurs et de suggérer des mesures qui pourraient répondre aux préoccupations des pays en développement; et iii) d'entreprendre une étude visant à mesurer les effets de différentes modifications des seuils de minimis.

(一) 拟订和执行技术援助方案，帮助非洲国家建立起机制，适当时继续增强解决品倾和反倾行动所需技术知识和人力资源；(二) 继续分析反倾和反补贴税影响问题并建议可平息发展中国家忧虑行动；(三) 行研究，衡量微幅阈值各种变化影响。

Le représentant a demandé à la CNUCED de: i) de concevoir et mettre en œuvre un programme d'assistance technique visant à permettre aux pays africains de se doter de mécanismes et, le cas échéant, d'améliorer sans cesse les ressources techniques et humaines nécessaires pour venir à bout des difficultés suscitées par les importations faisant l'objet d'un dumping et par les procédures antidumping; ii) de continuer à analyser l'incidence des droits antidumping et des droits compensateurs et de suggérer des mesures qui pourraient répondre aux préoccupations des pays en développement; et iii) d'entreprendre une étude visant à mesurer les effets de différentes modifications des seuils de minimis.

(一) 拟订和执行技术援助方案，帮助非洲国家建立起机制，适当时继续增强解决品倾和反倾行动所需技术知识和人力资源；(二) 继续分析反倾和反补贴税影响问题并建议可平息发展中国家忧虑行动；(三) 行研究，衡量微幅阈值各种变化影响。

Ces négociations devraient déboucher sur l'application effective des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui concernent le transfert de technologie, dans l'intérêt mutuel des producteurs et des utilisateurs de connaissances techniques, et sur l'établissement de mécanismes en vue d'une protection équilibrée des ressources biologiques ainsi que de disciplines pour protéger les connaissances traditionnelles; il faut permettre aux pays en développement, dans le cadre de l'Accord sur les MIC et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, de prendre les mesures nécessaires à l'application de leur politique de développement ainsi qu'à la diversification et à la valorisation de leurs exportations.

这些谈判应落实涉贸知识产权协议之下关于技术转让规定，产生技术知识和用技术知识人都能获益，并设法建立机制，以均衡地保护生物资源、制定保护传统知识纪律；在涉贸投资措协议及补贴和反补贴措协议之下帮助发展中国家之能利用必要措执行关于发展及出多样化和升级换代政策。

Tout en admettant les préoccupations des pays en développement qui se heurtaient à des difficultés lorsqu'ils voulaient appliquer à titre de mesures correctives, des droits antidumping et des droits compensateurs, le représentant jugeait ironique que, d'une part, le rapport préconise d'apporter aux règles applicables en la matière des modifications de procédure et de méthodologie qui rendraient l'administration de ces mesures correctives encore plus complexe et la participation aux procédures plus coûteuse, et que, d'autre part, il recommande des moyens tendant à renforcer l'aptitude des pays en développement à utiliser les mesures correctives et à réduire le coût de la participation aux procédures pour les exportateurs.

该报告虽然认识到，发展中国家在适用反倾和反补贴税补救办法方面遇到困难因而感到关切，但具有讽刺意味是，该报告一方面呼吁从程序和方法上修订反倾和反补贴规则，上述补救办法更加复杂而难于执行，程序费用更加昂贵而难于参加，另一方面却又要求采取行动，发展中国家能够更好地用补救办法和减少出商参加费用。

Il a noté que toutes les dispositions figurant dans les différents Accords de l'OMC (dont l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires) où il était question de transfert de technologie étaient des clauses «de l'effort maximal», qui n'avaient jusque-là reçu aucune application pratique.

他还指出世贸组织各协定(包括《与贸易有关知识产权协议》、《贸易服务总协定》、《贸易技术壁垒协议》、《卫生与植物检疫措协议》和《补贴与反补贴措协议》)中所有提到技术转让问题条款都是“尽最大努力”条款，但迄今为止尚未得到切实执行。

Les articles 8 et 9 de l'Accord prévoyaient un mécanisme dit des «feux de signalisation»: les subventions pour l'exportation ou le remplacement des importations ou dépendant de la proportion d'éléments d'origine locale étaient interdites («feu rouge»), les subventions qui pouvaient donner lieu à une action, c'est-à-dire qui pouvaient être soumises aux procédures de règlement des différends de l'OMC étaient frappées de la couleur «orange», tandis que les subventions ne donnant pas lieu à une action étaient autorisées («feu vert»).

《补贴与反补贴措协定》第8和第9条引入了一种“红绿灯”机制，由此“红灯”表示被禁止补贴(针对出或替代或者根据本地含量而定)；“黄灯”代表可诉补贴(可能要服从世贸组织争执解决程序)；“绿灯”代表“不可诉”补贴。

Dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux paragraphes 132 et 106 du Plan d'action, la CNUCED devrait concevoir et mettre en œuvre, à la demande des intéressés et dans la limite des ressources disponibles, un programme d'assistance technique visant à aider les pays en développement à mieux comprendre les règles et les procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs, ainsi qu'à renforcer leur capacité d'appliquer ces deux types de mesures correctives.

贸发会议应在《曼谷行动计划》(TD/390)第106和132段确定任务范围之内，按照请求和在可用资源许可条件下，制订和执行一项技术援助方案，以期支持发展中国家不断改对于反倾和反补贴税规则和程序了解，建立对于反倾和反补贴加以补救管理能力。

«Dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux paragraphes 132 et 106 du Plan d'action, la CNUCED devrait concevoir et mettre en œuvre, à la demande des intéressés et dans la limite des ressources disponibles, un programme d'assistance technique visant à aider les pays en développement à mieux comprendre les règles et les procédures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs, ainsi qu'à renforcer leur capacité d'appliquer ces deux types de mesures correctives.»

“贸发会议应在《曼谷行动计划》(TD/390)第106和132段确定任务范围之内，按照请求和在可用资源许可条件下，制订和执行一项技术援助方案，以期支持发展中国家不断改对于反倾和反补贴税规则和程序了解，建立对于反倾和反补贴加以补救管理能力。”

De plus, il fallait appliquer concrètement l'article 4 de l'Accord général sur le commerce des services, les périodes de transition prévues par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et par l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, et il fallait réexaminer l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, ainsi que d'autres mesures, en vue de tenir compte des besoins spécifiques des pays africains.

此外，需要有效地执行《服务贸易总协定》第4条；在《与贸易有关知识产权协定》和《与贸易有关投资措协定》方面过渡期；以及审查《补贴与反补贴措协定》和其他措，以便照顾到非洲国家特殊需求。

Les pays en développement devraient consacrer leurs modestes ressources à des questions particulièrement importantes pour eux en raison de leur impact réel, notamment : 1) les ventes à des prix inférieurs aux coûts de production; 2) le prix construit; 3) le prix à l'exportation construit; 4) la comparaison équitable des prix; 5) les critères appliqués aux pays à économie non libérale; 6) les mécanismes de ristourne de droits antidumping et de droits compensateurs.

发展中国家应将它们有限资源集中用于某些特别重要具有实际影响问题上，例如(1) 低于成本售；(2) 推定价格；(3) 推定出价格；(4) 对价格公平比；(5) 非市场经济标准；(6) 反倾/反补贴税退税制度。

La représentante de Singapour, s'exprimant au nom du Groupe asiatique et de la Chine, a dit que la Réunion d'experts avait donné une occasion particulièrement propice aux experts nationaux provenant de pays développés comme de pays en développement, et aux pays membres comme non membres de l'OMC, de faire connaître leurs expériences et d'exprimer dans une instance internationale leurs vues et préoccupations quant à l'impact des mesures antidumping et des mesures compensatoires.

代表亚洲集团和中国新加坡代表说，专家会议提供了一个独特机会，发达国家和发展中国家、世贸组织成员国和非成员国专家都能够聚在一起，在国际论坛上分享他们经验，并就反倾和反补贴税行动表示他们看法及关切。