制订规章

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

根据这项法律已经制订了各种规章。

Le processus d'adoption des textes qui la réglementent prendra fin le mois prochain.

今年2月将完成制订委员会规章的进程。

Le développement de marchés régionaux de l'énergie demanderait des réglementations communes, en vue des échanges internationaux.

开发区域能源市场需要为国际交换制订共同的规章制度。

Voir plus haut pour l'adoption des lois et des règlements qui sont en vigueur à Malte.

参见上文关于马耳他现行立法和规章的制订情况。

L'Espagne a déclaré qu'elle prenait des mesures de réglementation de la pêche afin de réduire les prises accessoires.

西报告，它正在采取步骤处理捕鱼问题并为其制订规章，以减少副渔获物。

En outre, des mesures de microréglementation ne pouvaient pas remplacer une infrastructure de marché bien conçue et clairement régulée.

此外，应避免微观规章取代制订完善和指导明确的市场基础结构。

Enfin, la déclaration de situation financière exigée des hauts fonctionnaires sera plus complète, les dispositions du code de conduite devant être mieux diffusées.

第三，目前正在制订规章，更全面要求高级官员公布财务状况，并更妥善传播行为则的规定。

Nous avons besoin d'analyser plus en détail les propositions, ce qui implique notamment de décider à quel organe il incombe d'adopter la réglementation proposée.

为了能够确定最后立场，我们必须更加详细地分析各项提议，除其他事项外，这包括确定哪个机关有权力制订提议的规章。

Alinéa c) - Quelles dispositions législatives ou procédures existent dans votre pays pour le gel des comptes et avoirs détenus dans les banques et institutions financières?

分段——贵国已制订哪些法律规章或程序来冻结银行和金融机构内的账户和资产？

S'agissant de cet exemple particulier, on constate que partout dans le monde, les pays choisissent uniquement l'option de la réglementation pour imposer l'utilisation de convertisseurs catalytiques.

在这例子中，世界各国都依赖制订规章制度，规定使用催化剂转换器。

Pour développer l'aquaculture, le Mexique a tout d'abord procédé à des études d'impact sur l'environnement, et adopté des réglementations afin de réduire les risques sanitaires de l'aquaculture.

墨西哥发展水产养殖业之前，已经进行了环境影响研究，制订了规章以控制水产养殖活动的卫生方面。

Le Gouvernement australien fait porter ses efforts sur les régimes réglementaires et d'application des lois, s'appuyant sur ses compétences de collecte et d'analyse du renseignement qu'il ne cesse de renforcer.

澳大利亚政府不断加强收集和分析情报的能力，据以致力制订规章和执行法律。

Par ailleurs, le Chili tient beaucoup à ce que l'on établisse un régime normatif international pour la réglementation multilatérale du transport maritime des combustibles nucléaires irradiés et des déchets radioactifs.

此外，智利特别重视制订项国际规章，对废核燃料和放射性废物的海上运输实施多边管制。

Il a été décidé de garder la question à l'examen à la prochaine session de la Commission, parallèlement à la formulation en cours, par la Commission, du projet de règlement.

理事会决定在下届会议上继续审议该事项，同时由法律和技术委员会制订规章草案。

Le Parlement a promulgué des lois et des règlements qui en procèdent et il a créé des institutions pour en faire valoir les dispositions, comme la Commission de l'égalité des sexes.

议会颁布了根据《公约》制订的法律规章，并且成立了维护《公约》条款的机构，如两性平等委员会。

Des délits de presse ou violations envers les organes de diffusion ou de régulation des médias ont été commis, en dépit des dispositions réglementaires existantes en matière de dépénalisation de la presse.

尽管在新闻解禁方面已经制订了规章条例，但还是有人实施针对传播机构或媒管理机构的违法犯罪行为。

Si la nature de la transaction est fondamentalement identique, le cadre dans lequel elle s'inscrit est différent et ses conséquences peuvent l'être également, ce qu'il faut donc admettre en élaborant une réglementation.

论点就在这里，虽然交易的基本性质没有改变，但交易的框架不同，因此后果可能不同，在制订规章条例时应当顾及到这点。

Les agents publics assumaient la responsabilité des mesures et des décisions prises dans l'exercice de leurs fonctions et étaient tenus de justifier les décisions ou mesures administratives susceptibles d'affecter les intérêts des citoyens.

制订了规章制度以确保公职人员对其在履行职责过程中所采取的行动和作出的决定负责，并要求公职人员实现所做出的影响公民个人利益的行政决定或行动。

À cet égard, les gouvernements devront élaborer les règlements pertinents et encourager les personnes concernées ou les organisations qui les représentent à participer à leur élaboration et au processus de prise de décisions.

为此目的，各国政府必须起草有关规章并鼓励受影响者或代表他们的组织参与规章制订和决策过程。

Même s'il importe d'établir des règles et des réglementations rigoureuses pour soutenir les efforts déployés par les agriculteurs qui souhaitent mieux gérer leurs ressources en eau, celles-ci ne suffisent pas toujours pour résoudre les problèmes.

尽管必须制订明确的规章制度，以支持农民提高水资源管理效率的努力，但立法本身并不总是解决问题的唯途径。