分节的

Les infractions visées au paragraphe 1) de l'article 103 sont passibles d'un emprisonnement maximal de 10 ans.

第103(1)分节下的可起诉犯，最高可判处十年监禁。

Les propositions énoncées aux alinéas i) et ii) ci-dessus seraient donc mises en œuvre dans le cadre de ce rapport.

因此，实施上面第㈠和㈡分节中的工作将在本报告框架内进。

Le Ministère des affaires économiques et commerciales peut accorder une exemption de l'interdiction visée au paragraphe 1 de l'article 1 a) 5), à titre exceptionnel.

经济和工商事务部可以准许免于实第1分节所规定的禁令，参较第1a(5)节。 但只有在例外情况下才能准许免于实第1a(5)节所规定的禁令。

Les thèmes de chaque sous-section ne sont pas issus directement du plan de financement pluriannuel, mais reflètent la configuration des résultats obtenus.

每个分节下的专题并不是多年筹资框架中的服务线，而是根据证据确定的。

Dans l'énoncé de l'indicateur de succès d), ajouter le nouveau sous-alinéa suivant : « iii) Augmentation du niveau des contributions volontaires fournies par la communauté internationale ».

在绩效指标(d)中，增加新的分节㈢，案文如下：“㈢际社会提供的自愿款数额增加”。

Les études débouchant sur un diplôme universitaire effectuées dans ces établissements sont gratuites, en vertu du paragraphe 1 de l'article 8 de la loi précitée.

根据这项法律第8节第1分节的规定，学生在这些教育机构中攻读学位是免费的。

Les activités menées par les policiers étrangers dans l'accomplissement de la mission visée au paragraphe 2 sont placées sous l'autorité et le contrôle d'un officier de police.

(3) 警察在其他家执第2分节所述的任务和职责展开的动由一名警察指导和控制。

Le Ministère de la justice peut accorder une exemption de l'interdiction visée au paragraphe 1 de l'article 7 c) 4), à titre exceptionnel et dans des circonstances très spéciales.

司法部长可以准许免于实第1分节所规定的禁令，参较第7c(4)节。 但只有在非常特殊的情形下才能作例外情况准许免于实第7c(4)节所规定的禁令。

Dans cette optique, la rubrique relative au droit à la santé pourrait mentionner la part minimale du produit intérieur brut que les États devraient consacrer aux soins de santé.

此目的，关于健康权的分节不妨列明该用于保健的内生产总值的最低比例。

Aux fins de la mise en oeuvre des tâches et missions visées à l'alinéa 1), le Ministre des finances ou le Gouverneur transmettent à la Police financière les informations requises.

(2) 财政部长或长在执第1分节中所述的任务和职责时，向金融警察提供必要的资料。

Quant à la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle vigoureux, il en a été tenu compte au sous-alinéa ii) de l'alinéa c) du paragraphe 2 et à l'alinéa d) du même paragraphe.

至于建立强有力的监督机制的必要性，已在第2段C节ii分节以及同段的d节中提到。

La nouvelle loi (art. 3, par. 1) confère expressément à chacune des trois langues en question le statut de langue sami tel qu'elle le définit, d'où une plus grande clarté du texte.

而在这项新的法律中，所有三种萨米语均被界定这项法律(第3节第1分节)所指的萨米语，从而澄清了这项法律在这一方面的内容。

Dans la sous-section intitulée « Égalité des sexes et promotion de la femme », les dirigeants mondiaux se sont déclarés convaincus que ce qui est un progrès pour les femmes est un progrès pour tous.

世界领导人在题“两性平等和增强妇女权能”的分节中表示深信，妇女的进步就是全人类的进步。

Dans l'énoncé de l'indicateur de succès f), ajouter le nouveau sous-alinéa suivant : « iii) La mesure dans laquelle les outils destinés à améliorer le suivi et le contrôle des opérations de réinstallation ont été adoptés ».

绩效指标(f)增加新的分节㈢如下：“㈢采用了多少改进监测和监督重新安置工作的工具”。

Cette disposition vise à permettre à l'accusé d'invoquer indépendamment ce moyen de défense dans des pays qui autrement n'autoriseraient que l'État requis à invoquer, à sa discrétion, le principe non bis in idem au nom d'un accusé.

有些管辖权只允许被请求酌情决定代表被告人援引禁止一二审的原则，第⑶分节的规定就是要使在这种管辖权范围内的被告人能独立提出这一辩护理由。

Nonobstant la section 109 de la loi sur le Code pénal (dispositions supplémentaires), toute personne qui s'entend avec une ou plusieurs personnes pour commettre un des actes décrit aux sous-sections 1) et 2) se rend coupable d'une infraction.

(3) 虽有《刑法》(补充)法案第109节的规定，但任何如与一人或多名他人合谋实施第(1)和第(2)分节所述的任何，即属犯。

Pour déterminer le nombre maximum de rennes, le Ministère se fonde sur le paragraphe 2 de l'article 21 de la loi selon lequel le nombre de rennes dans les terres administrées par le Comité ne doit pas excéder la capacité des pâturages d'hiver.

在确定驯鹿最多数量之时，采用了第21节第2分节中规定的原则，根据该项原则，牧民委员会管理的土地上放牧的驯鹿数量不得超过冬季草原的可持续生物维持能力。

Certains des instruments cités ont pour objet de réglementer certaines activités, comme celles qui sont envisagées au chapitre II. E ci-dessus en ce qui concerne les questions environnementales, d'autres ont trait à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité elle-même.

上述文书之中，有一些文书是了管理特定的活动，如上文关于“环境问题”的第二节E分节中讨论的活动。 其他文书则处理生物多样性本身的养护和可持续利用。

Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.

(5) 如在办理批准或延长居留许可的手续期间，发现可适用本节(1)分节所述入境禁令的情况，拒绝批准或延长居留许可，并对该外人适用入境禁令。

La Finlande a souligné qu'il fallait indiquer dans la rubrique relative à la participation des pauvres que les personnes les plus démunies devraient pouvoir être informées de leurs droits, tout comme des obligations des autorités de leur pays s'agissant de les réaliser.

芬兰政府强调指出，必须在关于贫困者参与的分节中表明，最贫困者该有权了解其本身的权利及其政府落实这些权利的义务。