Substances explosives visées par l'interdiction énoncée à l'alinéa 2 du paragraphe 1.
(5) 第1节2分节内禁止的爆炸物。
3 Concernant l'argument de l'État partie qui objecte que l'auteur ne peut pas être considéré comme une victime puisque la pension demandée pouvait lui être refusée pour plusieurs autres raisons sans rapport avec sa sexualité, l'auteur fait valoir que ces autres critères n'ont aucune incidence sur sa qualité de victime; en effet, même s'il remplissait les conditions énoncées à l'article 13 de la loi sur les allocations dues aux anciens combattants, il n'aurait de toute façon pas droit à une pension étant donné qu'il n'entre pas dans la catégorie des personnes à charge.
3
于缔约国认为,由于可以根据与性取向不
的若干
它标准拒绝向
发放《待遇权法》规定的养恤金,因此提交人不是受害者的论点,提交人称,他是否有资格符合
他标准,与他是否为受害者的地位不
,
原因如下:即使他符合第13分节所列的标准,他仍无权领取养恤金,因为他不符合眷属的定义。
L'article 20 du Règlement sur l'Iran permet des exemptions au cas par cas à l'application des alinéas 3 e) et f), à condition que la personne fasse la preuve que les produits visés ne contribueraient pas à des activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ni à des activités liées à des questions considérées comme préoccupantes ou en suspens par l'AIEA.
《伊朗条例》第20节允许视每个案例的具体情况,免于适用第3(e)和(f)分节的规定,只要当事人能够证明该产品不会有助于浓缩
活动、后处理或重水
的活动,也不会有助于发展核武器运载系统,或有助于开展与原子能机构表示
或认为悬而未决的
他议题
的活动。
Le présent rapport a été établi comme suite à ces demandes et se divise en plusieurs sections qui correspondent aux thèmes relatifs à la revitalisation des travaux de l'Assemblée générale, et fait pendant, sur le fond comme sur la forme, aux questions dont a été saisi le Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la revitalisation des travaux de l'Assemblée générale au cours de la soixantième session.
本报告是根据这些要求撰写的,根据与振兴大会工作有
的主题分节组织,同时反映了大会工作的振兴不限成员名额
设工作组在第六十届大会期间审议问题的结构和内容。
Tout en reconnaissant qu'une certaine attention était accordée aux droits fonciers, notamment dans la rubrique sur le droit à l'alimentation, le Centre on Housing Rights and Evictions et le secrétariat de la Communauté du Pacifique ont estimé qu'il fallait consacrer une rubrique distincte à cette question, en évoquant en particulier les droits des peuples autochtones, mais aussi, selon le secrétariat de la Communauté du Pacifique, ceux des femmes.
住房权
和驱逐问题中心和太平洋社区秘书处指出,指导原则草案在一定程度上注意到土地权
,
是在
于食物权的分节中,但应该有专门的一个分节来阐述这一问题,
是
于土著人民的权
,但土著人民认为,还应该包括妇女的权
。
Aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 2, la déclaration contenue dans la demande de l'État étranger précisant qu'une infraction grave a été commise ou peut avoir été commise en violation des lois de l'État étranger constitue un commencement de preuve de l'infraction, sans qu'il y ait besoin de preuve de la signature ou du statut officiel de la personne qui semble avoir signé la déclaration.
(3) 为第(2)(a)分节的目的,外国请求中所载
于已经或可能实施了违反外国法律的严重犯罪的说明构成初步事实证据,而无需用看来是该说明签署人的签名或官方身份来作证明。
Aux termes du paragraphe 2 de l'article, on entend par assistance technique tout appui technique lié à la réparation, à la mise au point, à la fabrication, à l'assemblage, à la mise à l'essai, à l'entretien ou à tout autre service technique pouvant prendre la forme d'indications à suivre, de formation dispensée, de transmission de connaissances pratiques ou de compétences ou de services consultatifs.
根据第2分节,技术援助的定义是:与修理、开发、制造、装配、测试、维护或任何
它技术服务有
的技术支持;技术援助的形式可包括指导、培训、转递实用知识或技能或者咨询服务。
Le Groupe de Rio attache une importance considérable à la mise en œuvre des résultats du Sommet de Johannesburg et souhaite en particulier insister sur les mandats énoncés au chapitre XI du Plan de mise en œuvre intitulé « Cadre institutionnel pour le développement durable », et à la section E de ce chapitre qui porte sur le rôle de la Commission du développement durable.
里约集团高度重视约翰内斯堡首脑会议成果的落实,
赞同《执行计划》第十一章“可持续发展组织架构”及该章中有
可持续发展委员会作用问题的E分节规定的任务。
Les informations figurant dans les sous-sections ci-après sont tirées des observations et recommandations formulées par les pays parties, qui sont reproduites dans les synthèses et analyses préliminaires pertinentes élaborées par le secrétariat lors des premier, deuxième et troisième cycles de rapports et soumises à la Conférence et à ses organes subsidiaires, ainsi que dans les rapports finaux des organes subsidiaires de la Conférence.
以下分节中的信息取自国家缔约方的评论和建议,这些评论和建议反映在秘书处在第一、第二和第三个报告进程中编写并提交缔约方会议及
附属机构的有
汇编和初步分析中,以及缔约方会议附属机构的最后报告中。
Les exemples de mesures concrètes de confiance fournis au chapitre IV (étoffé par l'inclusion d'une nouvelle sous-section intitulée « Aspects politico-militaires de la sécurité », selon la proposition de l'Union européenne), constitueraient, avec l'annexe supplémentaire décrivant l'expérience des différentes régions, une vaste de gamme de mesures qui peuvent servir de source d'inspiration, et éventuellement d'orientation, pour les pays et les régions.
第四章(根据欧洲联盟的建议,修改列入题为“安全涉及的政治-军事问题”的新分节)中列举的建立信任措施和列有不同区域的经验的
他附件,是一些范围广泛的措施,可为各国和各区域提供启发和指导。
Commet aussi une infraction toute personne qui fréquente une autre personne qui contrevient aux dispositions susmentionnées ou est trouvée en compagnie d'une personne qui y contrevient lorsque les circonstances donnent un motif raisonnable de présumer qu'elle a l'intention d'agir ou a récemment agi avec cette autre personne d'une manière et dans un but préjudiciables à l'ordre public.
任何人与违犯……第⑴分节的另一人合作或被发现与该人在一起的情况,引起合理假定他打算行动或最近已经与该另一人一起行动,
方式会或目的是破坏公共秩序,也是犯罪。
Enfin la sous-section D contient les conclusions et recommandations du rapport qui mettent l'accent sur les mesures additionnelles que les parties prenantes devraient songer à adopter et appliquer pour apporter des améliorations réelles et tangibles aux méthodes de travail de l'industrie du démantèlement de navires et promouvoir une gestion écologiquement rationnelle des déchets que cette industrie génère.
最后,分节D所载的结论和建议集中阐明

益攸
方应考虑采取和实施的进一步措施,以真正和明显改观拆船业的现行操作方式和对拆船业造成的废料实现良好的环境管理。
L'exportation et le transit de biens militaires vers des pays faisant l'objet de sanctions internationales sont autorisés sur la base d'une licence d'exportation ou d'un permis de transit conformément à la procédure visée à l'article 3 3) de la loi relative aux sanctions internationales, sous réserve que les sanctions prévoient cette possibilité.
(2) 向受国际制裁的国家出口和转运军用物资须持有根据《国际制裁法》第3(3)分节规定的程序发放的出口许可证或转运许可证,并以有
制裁允许此种可能性为限。
Les références à un crime faites aux sous-sections 1), 2) et 3) s'appliquent à toute action ou omission commise hors de Maurice qui, si elle avait été commise à Maurice, aurait constitué une infraction à la loi contre le blanchiment de l'argent ou à la loi en général.
(4) 为第(1)、第(2)和第(3)分节的目的,犯罪一语应视为包括发生于毛里求斯境外、但如发生于毛里求斯境内则构成洗钱罪或任何
他罪行的任何行为或不行为。
En outre, au titre du paragraphe 2 de l'article 3 du chapitre 3 de la loi sur les prestations chômage, les personnes admises au bénéfice d'une pension d'invalidité peuvent percevoir une allocation de chômage, pour autant qu'elles remplissent par ailleurs les conditions régissant le versement de cette prestation.
此外,根据《失业保障法》第三章第3节第2分节的规定,可向有权领取残疾津贴的人发放失业补助,但是,他们在
他方面必须符合领取失业补助的条件。
Aucune des dispositions de la sous-section 3 ne doit être interprétée comme exigeant d'un praticien du droit qu'il rapporte une transaction dont il aura entendu parler sous le sceau du secret professionnel, à moins que cette confidence lui ait été faite dans un but criminel ou frauduleux.
(4) 第(3)分节的任何内容均不应被视为要求开业律师报告他因处于
权地位而了解到的任何交易,除非他已被告知此交易,以便协助某一犯罪或舞弊行为。
La Cour suprême peut, en vertu d'une ordonnance prise en application de la sous-section 1), préciser les sommes ou traitements, salaires, pensions ou autres prestations financières à verser ou à recevoir par l'accusé, en indiquant leur origine, leur nature et leur mode de versement ou d'encaissement
(2) 最高法院可针对依照第(1)分节所签发的命令,规定应支付给被告或被告应收取的资金或薪金、工资、养恤金或
他福
金,并指明此种付款或收益的来源、方式和情形。
Nonobstant les dispositions de la sous-section 1), ces informations ne peuvent être divulguées que si aucune autre disposition de la loi ne l'interdit et si, de l'avis du chef de la police, cela ne portera pas préjudice à la sécurité nationale ou la sûreté des populations.
尽管有(1)分节的规定,本分节中提到的披露情报可以进行,如果不受法律规定的禁止,并且警督认为不会影响国家安全或公共安全。
Le présent rapport fait le point sur les informations données au titre de chacune de ces parties et analyse les mesures prises, l'objet étant de donner une idée des progrès réalisés par les pays pour ce qui est des activités de réduction de la demande.
本报告将审查就各分节提供的资料并对答复进行分析,以使人们了解各国在减少毒品需求的工作方面所取得的进展。
Nombre de répondants et de participants au séminaire ont souligné de manière générale que la rubrique sur la participation des pauvres devrait mentionner plus explicitement la participation de groupes spécifiques (populations autochtones et tribales, groupes minoritaires, personnes handicapées, personnes âgées, migrants, femmes et enfants, etc.).
许多答复者 和研讨会参与者 普遍强调指出,
于贫困者参与的分节应该更具体地提到
定群体的参与,
中包括土著和部落人民、少数群体、残疾人、老年人、移民、妇女和女孩等。
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