La vente et la revente, la cession-bail, la location-vente et le bail financier font souvent office de sûreté.
销
与再销
、出
与租回、分
付款租购及金融租赁
易通常都具有担保功能。
La vente et la revente, la cession-bail, la location-vente et le bail financier font souvent office de sûreté.
销
与再销
、出
与租回、分
付款租购及金融租赁
易通常都具有担保功能。
Ventes par anticipation, dans lesquelles les marchandises ne sont livrées qu'au moment où l'acheteur effectue le dernier d'une série de paiements échelonnés.
先付定金逐月付款的累积出
,
种情况下只有当买方
一系列分
付款中支付了最后一笔付款后才
。
Deuxièmement, le vendeur pourrait accepter de vendre les biens à des conditions (sans constitution de garantie) qui permettent à l'acquéreur de payer (peut-être en plusieurs versements) après conclusion de la vente.
二种,卖方可以同意按照一定条件(无需担保)向买方出
物,即允许买方
销
完成后付款(也许是分
付款)。
Certaines conventions relatives à la propriété peuvent servir à garantir une obligation, à savoir la réserve de propriété, le transfert de propriété à titre de sûreté, la cession à titre de sûreté, ainsi que la vente et la revente, la cession-bail, la location-vente et le bail financier.
某些与所有权有关的协议可以用作担保。
类担保手段包括所有权保留、为担保目的移
所有权、为担保目的转让,以及销
与再销
、出
与租回、分
付款租购及金融租赁
易。
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