共同诉讼方

La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方来提出共同申诉。

Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.

据进一步建议，应当删除“整体”一词，以使该条款的适用延伸至订约承海履约方提的所有共同诉讼。

Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.

[1. 凡就同一事件而承海履约方的共同诉讼，必须在第75条第77条共同指定的一个地点提。

On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.

举例说，有与会者担心可能会通过在第77条草案所涉法域订约承海履约方提共同诉讼而绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.

一、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议，就同一事件同时承海履约方提一项共同诉讼的，只能在同时根据第六十六条第六十八条指定的一法院提该诉讼。

Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.

除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议，就同一事件同时承海履约方提一项共同诉讼的，只能在同时根据第69条第71条指定的一法院提该诉讼。

Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.

除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议，就同一事件同时承海履约方提一项共同诉讼的，只能在同时根据第68条第70条指定的一法院提该诉讼。

Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.

据认为，第1款中置于方括号内的第二句更会引争议，其原因是，该句允许在无法根据第75条第77条草案指定一个共同地点时仅在第77条草案指定的法域订约承海履约方提共同诉讼。