Le commentaire devrait exposer clairement le champ d'application du projet de convention.
评注应阐明公约草案的适用范围。
约名称); traité; pacteLe commentaire devrait exposer clairement le champ d'application du projet de convention.
评注应阐明公约草案的适用范围。
D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.
根据欧盟法律，公约
7
似乎是一种简单的脱离
系的款。
Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention contient une disposition similaire.
《儿童权利公约》2,1款载有一项类似的规定。
Le projet de convention ne traite pas de l'attribution des communications électroniques.
公约草案不涉及电子通信的归属问题。
Il semble que les dispositions suivantes de la Convention s'appliquent à la question posée.
《公约》的下列规定看来与有问题相。
Nous nous sommes donc sentis obligés de voter contre la Déclaration.
因此，我们被迫对该公约投
反对票。
La Convention de Vienne et le Protocole de Montréal apportent une réponse à cette nécessité.
《维也纳公约》和《蒙特利尔议定书》对这一需要
响应。
Il rend compte de l'exécution des obligations énoncées dans divers articles du Pacte.
报告回顾根据《公约》具体款所作承诺的履行情况。
Les résultats chiffrés attestent du succès de cette initiative en faveur de ces huit «conventions fondamentales».
所提供的数字证明这一推动这八个“基本公约”的举措的成功。
L'État vietnamien envisage aussi de signer le Protocole facultatif à la Convention.
越南政府也在考虑签署《公约任择议定书》。
Enfin, la troisième partie porte sur la Convention elle-même.
最后，三部分对《公约》进行有效的探讨。
Les conventions (CEDEAO, Union Africaine, Organisation des Nations Unies, etc.).
有公约（西非经共体、非洲联盟、联合国等）。
La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
《制止向恐怖主义提供资助的国际公约》。
Cette position est défendue par la France au sein de la CCW.
在《特定常规武器公约》的框架内，法国也坚持这一立场。
D'où l'intérêt de faire en sorte que cette distinction soit envisagée dans le protocole.
对联合国人员和有人员的有效保护取决于缔约国执行《联合国人员和有人员安全公约》的决心。
La Convention devrait s'appliquer à toutes les opérations établies par un organe compétent de l'ONU.
《公约》应适用于联合国主管机所设立的所有行动。
Il faut, dans chaque cas, définir concrètement les risques exceptionnels.
于批准一项扩大《公约》范围的任择议定书的问题，新西兰的提议为讨论提供一个合理的基础。
Tout amendement à la Convention doit être approuvé par les États parties.
这样有助于加强保护制度，并促进对《公约》的普遍加入。
Se pose la question de savoir si la Convention couvre les activités militaires.
提的其中一个问题是《公约》范围是否涵盖军事活动。
Toutefois, il faut encore progresser plus avant dans l'application de l'article 5 de la Convention.
不过，在执行《公约》5方面还应取得更大进展。
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