公共财产

Autrement, ces biens sont déclarés abandonnés et considérés comme propriété de l'État.

否则，他们的房产将被宣布为已遭遗弃，被视为公共财产。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这财产是敌方的私人或公共财产”。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

许多法律制度中，任何被征用的财产都属于公共财产。

Nous condamnons également les attaques dirigées contre les civils et l'infrastructure publique, en particulier les enseignants et les écoles.

我们也谴责攻击平民公共财产，尤其是攻击教师的行为。

La Commission souhaitera peut-être modifier comme suit l'intitulé de l'article 25: “Biens publics, droits préférentiels et immeuble”.

委员会似宜将第15条的标题改为“公共财产、优惠权力土地。”

Des dommages causés à d'autres biens publics, tels que des routes ou des infrastructures, ont également fait l'objet de demandes d'indemnisation.

对其他公共财产例如道路基础设施造成的损害也向是索赔的主题。

L'octroi de concessions peut alors permettre d'assurer la fourniture de services publics par des entreprises privées, avec souvent l'utilisation d'actifs publics.

这种情况下，特许权可用于让私营企业提供公共服务，常常是利用公共财产。

La coopération internationale pour la gestion du savoir en tant que bien public mondial doit faire face à un certain nombre d'impératifs.

开展国际合作，将知识作为种全球公共财产加以管理，这需要应对战。

Les époux ont la moitié de la propriété commune car ce qui est acquis par l'un d'eux appartient à tous les deux.

配偶双方拥有公共财产半未分份额，因为其中之方所获的财产是为了双方的利益。

Les représentantes élues des Institutions Panchâyat Raj ont beaucoup fait pour rendre les groupements féminins d'entraide à même de gérer leurs ressources communes.

行政委员会机构的选任妇女代表使妇女自助团体有能力管理公共财产资源方面起了主导作用。

Cette commission a été chargée de définir les critères d'attribution (ou de réattribution) des bâtiments publics aux différents services de l'État selon leurs responsabilités.

公共财产委员会负责制订有关准则，以根据各级政府的责任向其分配（或重新分配）公共财产。

Cette dernière doit revendiquer le rôle qui lui revient dans le débat sur la gestion et le financement des biens publics à l'échelle mondiale.

讨论世界公共财产的管理筹资时，联合国应发挥自己应有的作用。

En outre, le Code pénal ne prévoit plus la peine de mort pour punir les atteintes aux biens publics, ce qui constitue une avancée notable.

此外，刑法中取消了对损害公共财产要处以极刑那条，这已经是明显的进步。

La définition d'une victime aux fins des présents principes comprend les personnes physiques et morales, y compris les États en tant que gardiens des biens publics.

(3) 为了本原则的目的，受害人的定义包括自然人法人，包括作为公共财产管理人的国家。

Nous condamnons également les attaques perpétrées contre des biens privés et publics, en particulier celles qui visent des écoles, des enseignants et des espaces récréatifs.

我们也谴责对平民公共财产的袭击，特别是那以、教师娱乐场所为目标的袭击。

Israël a aussi causé de vastes destructions de biens privés et publics, y compris d'institutions économiques; il a déraciné des milliers d'arbres et rasé des terres agricoles.

以色列还对私人公共财产包括经济机构造成了大规模破坏，连根拔除了数千棵大树，侵占农田。

Nous regrettons profondément la mort de deux personnes durant la période électorale et les graves dégâts causés à des biens privés et publics immédiatement après les élections.

对选举期间有两人丧生随后出现的私人公共财产遭到严重破坏，我们深感遗憾。

La sécurité d'occupation foncière et de la propriété et des arbres et l'accès aux ressources communes, notamment aux ressources sylvopastorales, ont été reconnus comme des problèmes critiques.

人们认识到确保土地树木拥有权以及获得公共财产资源、包括造林牧场资源的机会是十分重要的。

À la première phrase du paragraphe 5, il faudrait supprimer les mots “la bonne gouvernance” et maintenir l'expression “la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics”.

将第5执行段第句中的“善政”词改为“对公共事务公共财产进行妥善管理”语。

Il faudrait examiner la question de savoir si les biens concernés sont des biens privés ou publics, puis traiter ensuite des cas exceptionnels des droits sur les servitudes.

应首先讨论所涉资产究竟属于公共财产还是属于私有财产的问题，然后才应讨论地役权的例外情形。