L'OCDE est en train d'examiner la question de savoir si l'expression « au nom de » contenue à l'article 5 5) du Modèle de convention fiscale de l'OCDE pourrait être interprétée dans un sens économique.
经

目前正在
议《经

税务示范公约》第5(5)条中“以……
名义”等字是否可以从经济
意义来解释。


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