主诉

L'espèce oppose un vendeur allemand de tissu à un acheteur français.

本案为一名德国布匹卖主诉一名法国买主。

Si un représentant d'un État membre engage une procédure, il n'est plus recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

成员国代表主动提起诉讼即不得对与主诉直接相关之反诉主之豁免。

Le Groupe de travail est convenu que l'article 19 devait contenir une disposition relative à la compensation et que la compétence du tribunal arbitral pour examiner les demandes reconventionnelles et les moyens de compensation devrait, sous certaines conditions, ne pas être limitée au contrat sur lequel était fondée la demande principale et s'appliquer dans un éventail de situations plus large.

工作组一致认为，第19应载有关于抵消的规定，仲虑反诉或抵消的权限在某些件下应扩展至超出引起主诉的合同的范围并适用于更多情形。