D'autre part, la disposition type 44 concernant la résiliation du contrat de concession dispose, en son alinéa a), que le contrat peut être résilié lorsqu'on ne peut plus raisonnablement s'attendre à ce que le concessionnaire puisse ou veuille exécuter ses obligations.
马来西亚还注意到,关于终止特许权合同的第44条(a)项规定,如按
理
能再预计特许公司仍能够和愿意履行其义务,
以终止合同。
委员会指出,将经济、社会

范围之外的做法
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