D'autre part, la disposition type 44 concernant la résiliation du contrat de concession dispose, en son alinéa a), que le contrat peut être résilié lorsqu'on ne peut plus raisonnablement s'attendre à ce que le concessionnaire puisse ou veuille exécuter ses obligations.
马来西亚还注意到,关于终止特许权
同的第44条(a)项规定,如按
理
可能再预计特许公司仍能够
愿意履行其义务,可以终止
同。

、文化权利委员
辖范围之外的做法



