七七

Le Comité des plaintes de la Commission indépendante de lutte contre la corruption, établi en 1977, supervise et examine la suite que la Commission donne aux plaintes autres que pénales déposées contre elle ou contre ses membres.

廉政公事宜投诉委员会于一年成立，负责监察检讨廉政公处理对人员的非刑事投诉。

La représentante de l'IOI a souligné que la communauté internationale devait prendre conscience du fait que la mise en oeuvre des projets à l'échelon régional exigeait une coordination et une intégration des mandats des différentes conventions.

她还指出，《海洋法公约》第二六条第二条为在研发转让海洋技术的作提供了法律依据，并规定应建立各种区域性的海洋科技研究中心。

Le Comité des plaintes de la Commission indépendante de lutte contre la corruption, établi en 1977, supervise et examine la suite que la Commission donne aux plaintes autres que pénales déposées contre elle ou contre ses membres.

廉政公事宜投诉委员会于一年成立，负责监察检讨廉政公处理对人员的非刑事投诉。

L'ABE-LOS I a aussi examiné la question de la création et des fonctions des centres régionaux de recherche scientifique et technique marine envisagée dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (art. 276 et 277).

第一次海洋法专家咨询机构会议还讨论了《海洋法公约》(第二六第二条)设想的区域海洋科学技术研究中心的设立职能问题。

Si le Comité, contrairement à l'État partie, estimait que les droits de pêche de l'auteur au titre de l'article 27 ont été violés, les mécanismes législatifs et réglementaires existants permettraient à l'État de multiplier les possibilités de pêche en faveur de l'auteur et de sa communauté.

若委员会采取与缔约国相反的态度，裁决提交人根据第二条享有捕鱼权遭到了侵犯，缔约国则可依据现行立法管制机制，增强提交人及其族群的捕鱼机会。