échu

Le delai est échu.

期限已满。

Le terme est échu.

付租金的日期到了。

La lettre de change est échue.

汇票已到期。

En conséquence, la responsabilité des réfugiés afghans est échue au Gouvernement du Pakistan.

结果，照顾阿富汗难民的责任转到了巴基斯坦政府身上。

Les membres dont le mandat est échu peuvent être réélus.

任期届满的成员可以连选连任。

Certaines exigent que cette demande soit présentée par plusieurs créanciers (et parfois qu'il s'agisse de créanciers chirographaires détenant des créances non contestées); d'autres exigent que les créanciers détiennent des créances échues et représentent un certain montant de créances (ou qu'il y ait à la fois un nombre spécifié de créanciers et un montant déterminé de créances); d'autres enfin prévoient (dans le cas d'une demande présentée par un créancier unique) que le débiteur doit fournir au tribunal des informations permettant à celui-ci d'établir si le défaut de paiement résulte d'un litige avec le créancier ou est la preuve d'une pénurie de liquidités.

第三种办法（对单个债权人提出的申请而言）的是，债务人需向法提供资料，以便使法确定，停止偿付是因为与债权人产生纠纷还是表明缺乏流动资产。

Outre la cessation des paiements, l'échéance de la dette et l'absence de contestation, certaines lois sur l'insolvabilité exigent aussi, par exemple, que la demande soit présentée par plusieurs créanciers (voire parfois par des créanciers chirographaires détenant des créances non contestées) et que ces derniers à la fois détiennent des créances échues et représentent un certain montant de créances (ou qu'il y ait à la fois un nombre spécifié de créanciers et un montant déterminé de créances).

除了对停付、债务到期和债权无争议的，有些破产法由一个以上的债权人提出申请（其中每一债权人可需是持有无争议债权的无担保债权人）；债权人不仅持有到期债权而且其债权应在债权价值中占有一定的份额（也可以是一定数目的债权人和一定量的债权综合价值的组合）。

Lorsque la connaissance de la cessation des paiements est un élément requis de l'annulation, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'il y a présomption que le cocontractant était au courant des difficultés financières du débiteur si l'opération effectuée avec cette personne avait certaines caractéristiques, comme le remboursement de créances non échues ou le remboursement sous une forme inhabituelle, ou si elle avait eu lieu peu de temps avant une demande d'ouverture ou avant l'ouverture d'une procédure.

在对方知道债务人破产是撤销的件的情况下，有些破产法规定，如果与对方进行的交易具有某些特点，即可推定对方知道债务人处于财务困境，这些特点包括，偿还未到期债务或以非正常方式偿付，或交易发生在申请启动前或启动前的一段不长的时期内。

Nous attendons des pays développés du Nord qu'ils jouent le rôle qui leur est échu et qui est énoncé dans les objectifs de développement pour le Millénaire, dans le Consensus de Monterrey, dans le Plan d'action de Bruxelles en faveur des pays les moins avancés, dans l'Accord de Doha et dans le Plan d'action de Johannesburg, ainsi qu'à la réunion de haut niveau, plénière et historique, de l'Assemblée générale tenue hier pour appuyer le NEPAD.

我们期待看到北方发达国家发挥它们的作用，正如在《千年发展目标》、《蒙特雷共识》、《布鲁塞尔支援最不发达国家行动计划》、《多哈协议》、《约翰内斯堡行动计划》以及昨天举行的大会关于支持非洲发展新伙伴关系的历史性高级别全体会议对它们作出的期待那样。

S'agissant des créances résultant d'une participation au capital, nombre de ces lois adoptent la règle générale selon laquelle les propriétaires et les actionnaires de l'entreprise ne sont pas inclus dans la répartition du produit de la liquidation des actifs tant que toutes les autres créances qui ont un rang de priorité supérieure n'ont pas été intégralement remboursées (y compris les créances relatives aux intérêts échus après l'ouverture de la procédure).

对于股本引起的债权，许多破产法采取的一般规则是，在优先权居上的所有其他债权全部得到偿付之前（包括程序启动后应计利息的债权），企业主和股东无权得到资产收益的分配。

C'est ce qui se passe dans certains pays pour des créances telles que les gratifications, les amendes et pénalités, les prêts consentis par des actionnaires et les intérêts échus postérieurement à la demande d'ouverture de la procédure, qui doivent céder le pas au reste de la masse des créances non assorties d'une sûreté, tandis que, dans d'autres, certaines de ces créances sont purement et simplement exclues.

有些国家将奖金、罚金和罚款、股东贷款和申请后利息等债权的排位顺序归在一般无担保债权之后，而有些国家则将其中的某些债权作为除债权对待。

La Convention laisse à la loi applicable en dehors de ses dispositions (pour les droits à compensation découlant du contrat initial, cette loi est, aux termes de l'article 29, la loi régissant ledit contrat) le soin de déterminer ce que signifie la notion de droits à compensation “pouvant être invoqués” (à savoir, si le droit doit être quantifié, est échu ou est devenu exigible).

公约将“可予利用的”一语的含义（即这种权利是否必须以数量表示，是否已经到期或是否变得应予支付）留给公约以的适用法律（适用于原始合同产生的抵销权的法律，根据第29条，该法律即规范原始合同的法律）加以确定。

11) La loi peut établir une présomption que, s'il ne paie pas une ou plusieurs de ses dettes échues et si la totalité de la dette ne fait pas l'objet d'une contestation légitime ou d'un droit à compensation d'un montant supérieur ou égal au montant de la dette réclamée, le débiteur est de façon générale dans l'incapacité de payer ses dettes.

(11) 法律可规定一项推定，即如果债务人未偿付其到期债务中的一项或多项债务，且对该债务所有部分均无合法争议或该债务不会被一笔等同于或大于该债务额的数额所抵销，则推定该债务人没有力偿付其债务。

Un facteur supplémentaire suggéré à l'appui de l'assouplissement des critères d'ouverture d'une procédure de redressement, qu'il a été proposé d'inclure au paragraphe 35, a été la nécessité d'encourager les débiteurs à présenter une demande à un stade précoce de leurs difficultés financières, par exemple lorsque le paiement de dettes échues les mettait dans une position difficile, mais n'entraînait pas nécessairement l'insolvabilité.

与会者提议在第35段中列入另一个支持放宽重组启动标准的因素，即有必鼓励债务人在其财务困难的最初阶段提出申请，例如，支付到期债务造成财务困境但未必破产的情况。

Le passage à la comptabilité d'exercice impose que l'on révise le plan comptable du système de gestion financière de l'Office, afin de pouvoir comptabiliser ou suspendre de manière appropriée les intérêts courus, et aussi que l'on définisse de nouveaux éléments d'information concernant le système informatisé de gestion des prêts du Programme, de manière à pouvoir comptabiliser correctement les intérêts échus.

由于会计改为权责发生制，必须对近东救济工程处财务管理系统中的账目表进一步作出系统性调整，以正确记录/中止应计利息，还必须为小额供资和微型企业方案的贷款管理信息系统设计新的报告部分，以正确报告和记录应计利息。

Un critère raisonnablement commode et objectif, qui permettrait de préciser celui de cessation générale des paiements pour établir des exigences minimales en matière de preuve auxquelles les créanciers pourraient satisfaire, serait peut-être le défaut de paiement par un débiteur d'une créance échue dans un délai spécifié après présentation d'une demande écrite de paiement ou après échéance de ladite créance.

为了完善全面停付的标准，以便于确定债权人需满足的最低举证义务，一种较为方便和客观的标准是，在提出书面索款后的规定期限内或债务到期后的一段特定时期内债务人未偿付到期债务。

La position de trésorerie de l'Office s'est en outre ressentie du non-remboursement de sommes qui lui étaient dues, à savoir 19,9 millions de dollars de taxe à la valeur ajoutée (TVA) payés par ses soins et à recouvrer auprès de l'Autorité palestinienne qui étaient échus et 6,1 millions de droits portuaires que lui devait le Gouvernement israélien.

由于巴勒斯坦权力机构没有偿还工程处在加沙地带和西岸开展活动之时支付的增值税1990万美元，而以色列政府也没有偿还工程处所付的610万美元港口费，致使近东救济工程处的现金状况更加紧张。

L'enquête se concentre sur le problème de l'acquisition de médicaments sur le marché informel: ces produits pharmaceutiques sont vendus sur les marchés et les places et sont exposés au soleil et à l'humidité, ne sont pas correctement prescrits, ont des délais de validité échus, ne sont pas de marques reconnues et sont fréquemment des faux.

调查集中在非正规市场购买药品问题方面：这些药品在日晒和潮湿的市场和场所销售，未经开出正确的处方，有效期已过，不是通过认证的品牌甚至经常出现假药。

L'Administration a déclaré qu'en raison du retard avec lequel elle recevait les attestations de la Banque centrale iraquienne, le processus d'annulation avait lieu par étapes, la Trésorerie des Nations Unies examinant toujours les lettres de crédit échues pour s'assurer qu'il ne manque aucun document avant d'adresser la liste des annulations à la BNP Paribas.

行政当局表示，由于从伊拉克中央银行获得核证文件出现延误，注销工作是分阶段进行的，在这期间，联合国财务处仍然在审查所有过期信用证，以确定没有尚待处理的文件，然后才将注销清单提交法国国家巴黎银行/帕里巴斯银行集团。

20 à 22 du commentaire). S'agissant de savoir si des créanciers détenteurs de créances non échues devraient pouvoir engager une procédure d'insolvabilité, la crainte a été exprimée que des créanciers n'abusent de cette faculté en menaçant d'engager une procédure d'insolvabilité afin de faire pression sur le débiteur pour négocier un paiement préférentiel (voir par.

关于债务尚未到期的债权人是否应当提起破产程序，有与会者表示关切，认为这种可性附带着债权人滥用的潜在可，债权人可会以启动破产程序相威胁，以便施加压力，迫使债务人谈判优惠的付款条件（见第20段）。