tiercer

Tiercé est une commune de Maine-et-Loire.

Tiercé是曼恩-卢瓦尔省的一个市镇。

Celui-ci a demandé l'audition de divers responsables des services de contrôle et du service technique de la SA Tiercé Franco-Belge.

记录表明，法官要求采取进一步的行动，要求讯问S.A. Tiercé Franco-Belge公司工作的不同审计和技术人员。

Il insiste sur le fait que seule la version de la partie civile, voire même celle des autorités en faveur de Tiercé Franco-Belge ont été retenues afin de le condamner.

他指称，向他宣判徒刑的过程中，仅采用了要求赔偿损失一方所陈述的事实、实际上仅采用了代表Tiercé Franco-Belge公司有关当局陈述的事实。

4 L'auteur estime qu'à compter de l'instruction jusqu'au jugement de l'affaire l'officier de police judiciaire, l'expert désigné par le tribunal de commerce et les magistrats ont «exclusivement agi en faveur de Tiercé Franco-Belge», en violation de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte.

4 提交人认为，开始直到审讯，法警、商业法庭指定的专家以及各法官“毫无例外地完全以偏护Tiercé Franco-Belge公司利益的方式行事”，而违反了《公约》第十四条第1款。